Allongement des délais de prescription pour les délits
Les délais de prescription applicables aux délits graves doivent passer de sept à dix ans. L’objectif est que des poursuites pénales puissent être menées à bien même quand les faits sont complexes. Le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 12 octobre 2011 le projet de révision correspondant.
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