Jusletter

Détention préventive justifiée après de graves violences conjugales

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Détention provisoire. Contrôle judiciaire
  • Proposition de citation: Jurius, Détention préventive justifiée après de graves violences conjugales, in : Jusletter 10 octobre 2011
TF – Un prévenu peut être maintenu en détention provisoire en raison d’un risque de passage à l’acte même s’il n’a fait aucune menace verbale. Le Tribunal fédéral l’indique en déboutant un prévenu suspecté de tentative de meurtre contre son épouse. (ATF 1B_440/2011)

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