Jusletter

Fiscalité : accord Suisse – Grande-Bretagne

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Fiscalité : accord Suisse – Grande-Bretagne, in : Jusletter 10 octobre 2011
La Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le Ministre britannique aux affaires fiscales, David Gauke, ont signé le 6 octobre 2011 à Londres un accord de coopération en matière de fiscalité. Cet accord prévoit que les personnes domiciliées dans le Royaume-Uni peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse en acquittant un impôt forfaitaire ou en déclarant les comptes concernés. Il doit encore être approuvé par les Parlements respectifs des deux Etats et devrait entrer en vigueur au début de 2013.

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