Assurance maladie : diagnostics codés des patients pour les assureurs
Proposition de citation: Jurius, Assurance maladie : diagnostics codés des patients pour les assureurs, in : Jusletter 3 octobre 2011
Médecins et hôpitaux devraient remettre aux assureurs les diagnostics codés de leurs patients. Le Conseil national a accepté le 27 septembre 2011 par 103 voix contre 64 d’inscrire dans la loi que les prestataires de soins doivent ajouter ces documents à la facture transmise aux caisses.