Jusletter

Une rectification peut gommer un droit de réponse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias, Droit des personnes
  • Proposition de citation: Jurius, Une rectification peut gommer un droit de réponse, in : Jusletter 3 octobre 2011
TF – Une rectification diffusée par un média peut rendre superflu le droit de réponse d’un particulier ou d’une entreprise mécontents d’une information. Le Tribunal fédéral donne sur ce point raison à l’éditeur du magazine « Bon à savoir ». (ATF 5A_275/2011 et 276/2011)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.