Jusletter

Beim Auskunftsrecht für Fichierte zeichnet sich eine Einigung ab

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Beim Auskunftsrecht für Fichierte zeichnet sich eine Einigung ab, in : Jusletter 14 novembre 2011
Celui qui souhaite savoir s'il est fiché devrait à l'avenir recevoir directement ces informations. Le service de renseignements ne transmettra pas les données uniquement s'il existe un intérêt prépondérant au maintien du secret. Cela est le résultat d'un compromis entre les Conseils. (sl)

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