La contribution souhaite donner un aperçu de la jurisprudence relative au nouveau CPC dans le canton de Zurich, d’autant plus que les tribunaux zurichois étaient déjà formés à cette pratique juridique (cf. art. 1 al. 3 CC). Dans les situations où cela a semblé nécessaire, les auteurs ont commenté brièvement les décisions. (sl)

La situation idéale d’une procédure civile suisse unifiée n’est pas encore atteinte. Pour l’heure, chaque canton a essayé de conserver ses propres particularités par une interprétation individuelle. Quoiqu’il en soit, il n’existe pas de problème sans solution. Le problème est que les solutions trouvées, même au sein d’un même tribunal, sont souvent si différentes que les avocats ne peuvent par compter sur ces connaissances. Sans une pratique solidement cimentée, le CPC se révèle encore comme très lacunaire. La contribution relève quelques problèmes actuels issus de l’organisation judiciaire zurichoise. (sl)

La procédure simplifiée peut être intentée avec ou sans justifications écrites. Dans le cas où il n’y a aucune justification écrite, la procédure se déroule généralement de manière orale. Ce processus conduit à différentes questions juridiques et pratiques. L'auteure tente de répondre aux questions pratiques et juridiques qui sont spécifiques à la procédure orale. (sl)

La contribution a pour objet les allégations des parties qui entraînent une modification de leur demande (art. 227 al. 1 CPC et art. 230 al. 1 CPC) ainsi que les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir soulever ces allégations lors de la procédure préparatoire ou lors des débats principaux. L’auteure analyse en outre l’interdépendance entre le fait nouveau et la modification de la demande après le stade procédural défini par la maxime éventuelle, généralement lors des débats principaux.

A la lumière de la jurisprudence récente sur le désormais fameux droit à la réplique, la présente contribution examine la mise en œuvre de ce droit dans les nouveaux CPC et CPP ainsi que certains problèmes relevant du principe de l’égalité des armes. Les dispositions des nouveaux codes n’étant pas toujours suffisantes pour assurer le respect de ce principe, des solutions sont proposées.

Sous la nouvelle procédure civile, les parties au procès ainsi que les tiers impliqués peuvent se voir contraints, sur la base de leur obligation de collaborer, de produire des documents. En plus de traiter des questions fondamentales concernant la recevabilité des documents produits, la contribution analyse le droit de refuser de collaborer, les sanctions en cas de refus injustifié de production de documents ainsi que la procédure de recours ; la contribution traite également des possibilités procédurales de production de documents dans le cadre de l’administration provisoire des preuves. Les auteurs s'interrogent finalement sur un rapprochement possible entre la nouvelle procédure civile suisse et le système US du pre-trial discovery. (sl)

Conformément à l’art. 6 CPC, les cantons peuvent instituer un tribunal spécial pour les litiges commerciaux. L’alinéa 3 accorde à la partie plaignante le choix d’agir devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal ordinaire si seul le défendeur est inscrit au registre du commerce, mais que toutes les autres conditions prévues par la juridiction commerciale sont remplies. Certains auteurs sont d'avis que ce choix ne devrait être offert qu’aux entreprises individuelles sans inscription au registre du commerce ou aux associations de personnes en phase de création de société commerciale. Les auteurs du présent article expliquent que cette interprétation est contraire aux principes d'interprétation. (sl)

Après l’entrée en vigueur du Code de procédure civile (CPC), le 1er janvier 2011, les cantons restent toujours libres de mettre en place des tribunaux de commerce. La compétence en raison de la matière de ces tribunaux spécialisés est controversée, notamment en ce qui concerne les inscriptions provisoires des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs. La présente rédaction démontre les constellations de compétence exclusive des tribunaux de commerce en cas d’inscriptions provisoires des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en faisant référence aux dispositions du CPC, aux législations cantonales, à la doctrine et à la jurisprudence. (sl)

TF – « On n’est jamais mieux servi que par soi-même ». Victime d’une discrimination salariale, une infirmière l’a appris à ses dépens après avoir confié à une association la défense de ses intérêts alors qu’elle aurait dû se soucier elle-même de la prescription. (ATF 8C_269/2011)

TF – Deux copropriétaires belliqueux ne sont pas prêts d’échapper à leur voisinage infernal. Le Tribunal fédéral a refusé par principe la demande de l’un, qui voulait exclure l’autre de la copropriété. (ATF 5A_534/2011)

TF – Le gain des prostituées qui travaillent et séjournent illégalement en Suisse ne peut être confisqué par la justice. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’une femme de nationalité étrangère à laquelle toutes ses économies avaient été confisquées. (Arrêt 6B_188/2011)

TF – Des parents d’accueil du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures ne peuvent être tenus pour responsables des abus sexuels commis entre deux enfants vivant sous leur toit. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Ministère public (Arrêt 6B_356/2011) (sl)

TF – Dans le conflit relatif à l’effet rétroactif de l’interdiction de construire dans le centre de Gstaad, le Tribunal fédéral a donné tort à la commune de Saanen. Selon le Tribunal fédéral, trois demandes de construction déposées en 2009 doivent encore être traitées, selon l’ancienne ordonnance sur la construction. (Arrêt 1C_91/2011) (sl)

TF – La décision de l'Assemblée municipale de Kirchlindach pour le changement d'affectation de zone à bâtir du local culturel et festif «Heubüni Ortschwabe» reste valable. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre la votation. (Arrêt 1C_254/2011) (sl)

TF – La Rega doit payer la TVA sur l’argent qu’elle reçoit de ses donateurs. Le Tribunal fédéral confirme une décision de l’Administration fédérale des contributions qui coûtera à la fondation près de 5,5 millions de francs par an, à moins que le Parlement ne prévoie un plan B. (Arrêt 2C_202/2011)

TF – La banque allemande NordLB a perdu devant le Tribunal fédéral un procès qu’elle avait intenté au Credit Suisse. Elle lui avait réclamé en justice le paiement de 92 millions de francs. (Arrêt 4A_221/2011)

TF – Un musicien qui a souffert de lésions auditives après être passé à côté d’un chantier bruyant ne recevra pas de dédommagement. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral, qui a rejeté sa plainte. (Arrêt 4A_321/2011)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone a condamné en date du 8 novembre 2011 l’activiste de gauche Andrea Stauffacher à 17 mois de détention sans sursis. La Zurichoise a été reconnue coupable d’emploi d’explosifs avec dessein délictueux et de dommages à la propriété. Mais elle a été acquittée de l’accusation d’incendie volontaire. (Arrêt SK.2011.1)

Celui qui souhaite savoir s'il est fiché devrait à l'avenir recevoir directement ces informations. Le service de renseignements ne transmettra pas les données uniquement s'il existe un intérêt prépondérant au maintien du secret. Cela est le résultat d'un compromis entre les Conseils. (sl)

Les agresseurs ayant piétiné leur victime ou l’ayant grièvement blessée à la tête ou au ventre devraient passer au moins deux ans derrière les barreaux. Par 13 voix contre 11, la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) souhaite durcir le Code pénal pour lutter contre la brutalité.

Le Conseil fédéral a approuvé le 9 novembre 2011 le message à l’appui d’un projet de révision totale de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et l’a transmis aux Chambres. La révision totale de la LERI a pour but de répondre aux exigences actuelles posées à l’encouragement fédéral de la recherche. Cette dernière doit conserver son excellence dans un contexte de plus en plus international.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du National (CSSS-N) soutient de justesse l’adoption d’un article constitutionnel sur la politique familiale. Elle propose aussi la ratification d’une convention internationale sur la protection de la maternité, mais la rémunération des pauses d’allaitement divise.

Les fumeurs de joints de plus de seize ans devraient à l’avenir être punis d’une amende d’ordre et non plus dénoncés à la justice. Le National peut désormais se prononcer sur cette révision de la loi sur les stupéfiants après que sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) y a apporté la dernière main.

Les avoirs en déshérence devraient être protégés par un délai de liquidation de 50 ans. Sans opposition, la Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) propose d’inscrire cette limite dans la loi. Le Conseil fédéral veut régler lui-même la question dans une ordonnance.

Les denrées alimentaires devraient être exclues du champ d’application du Cassis de Dijon. Par 13 voix contre 12 et une abstention, la Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) veut donner suite à une initiative parlementaire de Jacques Bourgeois (PLR/FR).

La Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) persiste et signe. Contrairement au Conseil des Etats, elle veut renvoyer le projet de TVA à taux unique. Elle souhaite en revanche une loi urgente pour réduire à court terme le taux de TVA pour le tourisme et l’hôtellerie.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre 2011 au 16 octobre 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.