14 novembre 2011

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Chère lectrice, cher lecteur,
 
Le CPC est maintenant âgé de 10 mois – le temps est donc venu pour un court résumé.
 
Les tribunaux sont-ils parvenus à une solide jurisprudence ? Quelles particularités contient la procédure simplifiée ? Qu'apporte la procédure ordinaire ? Quels (nouveaux) droits et devoirs appartiennent aux parties en particulier ? Dans quelles situations le tribunal du commerce reste-t-il compétent ? Les généralités, certains aspects problématiques et quelques particularités choisies du nouveau CPC ainsi que les premières expériences en matière de jurisprudence et en pratique sont décrites dans les huit contributions de cette édition.
 
Une entrée en matière est proposée par l'aperçu de la jurisprudence du PD Peter Reetz, Dr en droit, et de Sarah Hilber. Ils ont résumé et commenté la jurisprudence du canton de Zurich comme exemple du développement actuel relatif au nouveau CPC.
 
Beat Gut décrit les premières expériences du point de vue d'un juge et offre un court aperçu des questions soulevées. Il arrive à la conclusion que l'idéal d'une procédure suisse unifiée n'est pas encore atteint.
 
Lorsqu'il n'y a pas de motifs écrits dans une procédure simplifiée, la procédure se poursuit en général par oral. Myriam Grütter explique certaines dispositions procédurales ainsi que les questions pratiques de cette procédure.
 
La modification de la demande et le fait nouveau dans la procédure ordinaire sont examinés par Nadine Mayhall, Dr en droit. Elle examine en particulier les conditions préalables requises des parties pour effectuer une modification de leur demande, au sens de l'art. 227 al. 1 CPC, en relation avec l'art. 230 al. 1 CPC et indique les interactions possibles entre les faits nouveaux et la modification de la demande.
 
Stephan Fratini examine la mise en oeuvre du droit de réplique dans le nouveau CPC, ainsi que dans le CPP. Il examine en outre les problèmes posés par le principe de l'égalité des armes et propose des solutions afin de garantir le respect de ce principe.
 
Les obligations de présenter un document selon le CPC sont le sujet de la contribution de Stefan Gäumann et Reto Marghitola. Ils y approfondissent les questions fondamentales relatives à ces obligations et tentent d'y répondre. Ils examinent également le droit de refuser de collaborer et les sanctions découlant d'un refus injustifié.
 
Le plaignant peut-il réellement choisir entre un tribunal ordinaire et la juridiction commerciale ? A quelles conditions un tel choix du plaignant peut-il ou doit-il exister (art. 6 al. 3 CPC) ? Julian Schwaller et Georg Naegeli, Dr en droit, exposent ces conditions, prenant exemple sur les litiges en matière de droit des consommateurs et de droit du travail.
 
Une autre problématique liée aux tribunaux commerciaux est soulevée par Manuela Rapold et Reto Ferrari-Visca. Il s'agit de la compétence des tribunaux commerciaux en ce qui concerne l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'un artisan ou entrepreneur. Les auteurs exposent les cas dans lesquels le tribunal commercial est compétent.
 
Nous tenons à remercier cordialement le Prof. Felix Dasser, Dr en droit, de la rédaction de Jusletter Internationales Privat- und Zivilprozessrecht, pour son aide précieuse lors de la préparation de cette édition spéciale.
 
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
 
   
Simone Kaiser Sarah Montani
Avocate, Responsable de Jusletter Associée Weblaw SA
Aperçu de la jurisprudence avec commentaires
Die Rechtsprechung im Kanton Zürich zur neuen ZPO
Peter Reetz
Peter Reetz
Sarah Hilber
Sarah Hilber
La contribution souhaite donner un aperçu de la jurisprudence relative au nouveau CPC dans le canton de Zurich, d’autant plus que les tribunaux zurichois étaient déjà formés à cette pratique juridique (cf. art. 1 al. 3 CC). Dans les situations où cela a semblé nécessaire, les auteurs ont commenté brièvement les décisions. (sl)
Contributions
Neue Zivilprozessordnung
Beat Gut
Beat Gut
La situation idéale d’une procédure civile suisse unifiée n’est pas encore atteinte. Pour l’heure, chaque canton a essayé de conserver ses propres particularités par une interprétation individuelle. Quoiqu’il en soit, il n’existe pas de problème sans solution. Le problème est que les solutions trouvées, même au sein d’un même tribunal, sont souvent si différentes que les avocats ne peuvent par compter sur ces connaissances. Sans une pratique solidement cimentée, le CPC se révèle encore comme très lacunaire. La contribution relève quelques problèmes actuels issus de l’organisation judiciaire zurichoise. (sl)
Das vereinfachte Verfahren in seiner mündlichen Variante
Myriam Grütter
Myriam Grütter
La procédure simplifiée peut être intentée avec ou sans justifications écrites. Dans le cas où il n’y a aucune justification écrite, la procédure se déroule généralement de manière orale. Ce processus conduit à différentes questions juridiques et pratiques. L'auteure tente de répondre aux questions pratiques et juridiques qui sont spécifiques à la procédure orale. (sl)
Klageänderung und Novenrecht im ordentlichen Verfahren
Nadine Mayhall
Nadine Mayhall
La contribution a pour objet les allégations des parties qui entraînent une modification de leur demande (art. 227 al. 1 CPC et art. 230 al. 1 CPC) ainsi que les conditions qui doivent être remplies pour pouvoir soulever ces allégations lors de la procédure préparatoire ou lors des débats principaux. L’auteure analyse en outre l’interdépendance entre le fait nouveau et la modification de la demande après le stade procédural défini par la maxime éventuelle, généralement lors des débats principaux.
La mise en œuvre du droit à la réplique dans les nouveaux codes de procédure suisses
Stephan Fratini
Stephan Fratini
A la lumière de la jurisprudence récente sur le désormais fameux droit à la réplique, la présente contribution examine la mise en œuvre de ce droit dans les nouveaux CPC et CPP ainsi que certains problèmes relevant du principe de l’égalité des armes. Les dispositions des nouveaux codes n’étant pas toujours suffisantes pour assurer le respect de ce principe, des solutions sont proposées.
Editionspflichten nach der eidgenössischen Zivilprozessordnung
Stefan Gäumann
Stefan Gäumann
Reto Marghitola
Reto Marghitola
Sous la nouvelle procédure civile, les parties au procès ainsi que les tiers impliqués peuvent se voir contraints, sur la base de leur obligation de collaborer, de produire des documents. En plus de traiter des questions fondamentales concernant la recevabilité des documents produits, la contribution analyse le droit de refuser de collaborer, les sanctions en cas de refus injustifié de production de documents ainsi que la procédure de recours ; la contribution traite également des possibilités procédurales de production de documents dans le cadre de l’administration provisoire des preuves. Les auteurs s'interrogent finalement sur un rapprochement possible entre la nouvelle procédure civile suisse et le système US du pre-trial discovery. (sl)
Die Zuständigkeit der Handelsgerichte gemäss Art. 6 Abs. 3 ZPO
Julian Schwaller
Julian Schwaller
Georg Naegeli
Georg Naegeli
Conformément à l’art. 6 CPC, les cantons peuvent instituer un tribunal spécial pour les litiges commerciaux. L’alinéa 3 accorde à la partie plaignante le choix d’agir devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal ordinaire si seul le défendeur est inscrit au registre du commerce, mais que toutes les autres conditions prévues par la juridiction commerciale sont remplies. Certains auteurs sont d'avis que ce choix ne devrait être offert qu’aux entreprises individuelles sans inscription au registre du commerce ou aux associations de personnes en phase de création de société commerciale. Les auteurs du présent article expliquent que cette interprétation est contraire aux principes d'interprétation. (sl)
Die vorläufige Eintragung des Bauhandwerkerpfandrechts in den Handelsgerichtskantonen
Manuela Rapold
Manuela Rapold
Reto Ferrari-Visca
Reto Ferrari-Visca
Après l’entrée en vigueur du Code de procédure civile (CPC), le 1er janvier 2011, les cantons restent toujours libres de mettre en place des tribunaux de commerce. La compétence en raison de la matière de ces tribunaux spécialisés est controversée, notamment en ce qui concerne les inscriptions provisoires des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs. La présente rédaction démontre les constellations de compétence exclusive des tribunaux de commerce en cas d’inscriptions provisoires des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en faisant référence aux dispositions du CPC, aux législations cantonales, à la doctrine et à la jurisprudence. (sl)
Chroniques du Tribunal fédéral
Pas d’exception à la prescription en matière d’inégalité salariale
Jurius
Jurius
TF – « On n’est jamais mieux servi que par soi-même ». Victime d’une discrimination salariale, une infirmière l’a appris à ses dépens après avoir confié à une association la défense de ses intérêts alors qu’elle aurait dû se soucier elle-même de la prescription. (ATF 8C_269/2011)
Copropriétaire trop belliqueux pour gagner son procès
Jurius
Jurius
TF – Deux copropriétaires belliqueux ne sont pas prêts d’échapper à leur voisinage infernal. Le Tribunal fédéral a refusé par principe la demande de l’un, qui voulait exclure l’autre de la copropriété. (ATF 5A_534/2011)
Le prix des passes ne peut être confisqué
Jurius
Jurius
TF – Le gain des prostituées qui travaillent et séjournent illégalement en Suisse ne peut être confisqué par la justice. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’une femme de nationalité étrangère à laquelle toutes ses économies avaient été confisquées. (Arrêt 6B_188/2011)
Sexueller Missbrauch: Freispruch für Heimleiter-Paar bestätigt
Jurius
Jurius
TF – Des parents d’accueil du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures ne peuvent être tenus pour responsables des abus sexuels commis entre deux enfants vivant sous leur toit. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Ministère public (Arrêt 6B_356/2011) (sl)
Baurecht: Gemeinde Saanen erfolglos
Jurius
Jurius
TF – Dans le conflit relatif à l’effet rétroactif de l’interdiction de construire dans le centre de Gstaad, le Tribunal fédéral a donné tort à la commune de Saanen. Selon le Tribunal fédéral, trois demandes de construction déposées en 2009 doivent encore être traitées, selon l’ancienne ordonnance sur la construction. (Arrêt 1C_91/2011) (sl)
Kirchlindach: «Heubüni»-Abstimmung gilt
Jurius
Jurius
TF – La décision de l'Assemblée municipale de Kirchlindach pour le changement d'affectation de zone à bâtir du local culturel et festif «Heubüni Ortschwabe» reste valable. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre la votation. (Arrêt 1C_254/2011) (sl)
La Rega contrainte de payer la TVA
Jurius
Jurius
TF – La Rega doit payer la TVA sur l’argent qu’elle reçoit de ses donateurs. Le Tribunal fédéral confirme une décision de l’Administration fédérale des contributions qui coûtera à la fondation près de 5,5 millions de francs par an, à moins que le Parlement ne prévoie un plan B. (Arrêt 2C_202/2011)
Une banque allemande perd un procès contre le Credit Suisse
Jurius
Jurius
TF – La banque allemande NordLB a perdu devant le Tribunal fédéral un procès qu’elle avait intenté au Credit Suisse. Elle lui avait réclamé en justice le paiement de 92 millions de francs. (Arrêt 4A_221/2011)
Lésions auditives dues à un chantier : pas de dédommagement
Jurius
Jurius
TF – Un musicien qui a souffert de lésions auditives après être passé à côté d’un chantier bruyant ne recevra pas de dédommagement. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral, qui a rejeté sa plainte. (Arrêt 4A_321/2011)
Chroniques du Tribunal pénal fédéralCommuniqués de presse
L’activiste de gauche Andrea Stauffacher condamnée à 17 mois fermes
Jurius
Jurius
TPF – Le Tribunal pénal fédéral de Bellinzone a condamné en date du 8 novembre 2011 l’activiste de gauche Andrea Stauffacher à 17 mois de détention sans sursis. La Zurichoise a été reconnue coupable d’emploi d’explosifs avec dessein délictueux et de dommages à la propriété. Mais elle a été acquittée de l’accusation d’incendie volontaire. (Arrêt SK.2011.1)
Sessions
Beim Auskunftsrecht für Fichierte zeichnet sich eine Einigung ab
Jurius
Jurius
Celui qui souhaite savoir s'il est fiché devrait à l'avenir recevoir directement ces informations. Le service de renseignements ne transmettra pas les données uniquement s'il existe un intérêt prépondérant au maintien du secret. Cela est le résultat d'un compromis entre les Conseils. (sl)
La CAJ-N veut punir plus sévèrement les agresseurs brutaux
Jurius
Jurius
Les agresseurs ayant piétiné leur victime ou l’ayant grièvement blessée à la tête ou au ventre devraient passer au moins deux ans derrière les barreaux. Par 13 voix contre 11, la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N) souhaite durcir le Code pénal pour lutter contre la brutalité.
Projet de révision totale de la LERI
Jurius
Jurius
Le Conseil fédéral a approuvé le 9 novembre 2011 le message à l’appui d’un projet de révision totale de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) et l’a transmis aux Chambres. La révision totale de la LERI a pour but de répondre aux exigences actuelles posées à l’encouragement fédéral de la recherche. Cette dernière doit conserver son excellence dans un contexte de plus en plus international.
Politique familiale : la CSSS-N divisée sur les pauses d’allaitement
Jurius
Jurius
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du National (CSSS-N) soutient de justesse l’adoption d’un article constitutionnel sur la politique familiale. Elle propose aussi la ratification d’une convention internationale sur la protection de la maternité, mais la rémunération des pauses d’allaitement divise.
CSSS-N : amendes d’ordre pour le cannabis
Jurius
Jurius
Les fumeurs de joints de plus de seize ans devraient à l’avenir être punis d’une amende d’ordre et non plus dénoncés à la justice. Le National peut désormais se prononcer sur cette révision de la loi sur les stupéfiants après que sa Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) y a apporté la dernière main.
Fonds en déshérence : la CER-N veut des garanties dans la loi
Jurius
Jurius
Les avoirs en déshérence devraient être protégés par un délai de liquidation de 50 ans. Sans opposition, la Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) propose d’inscrire cette limite dans la loi. Le Conseil fédéral veut régler lui-même la question dans une ordonnance.
Cassis de Dijon : la CER-N aimerait exclure les aliments
Jurius
Jurius
Les denrées alimentaires devraient être exclues du champ d’application du Cassis de Dijon. Par 13 voix contre 12 et une abstention, la Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) veut donner suite à une initiative parlementaire de Jacques Bourgeois (PLR/FR).
Taux unique de TVA : la CER-N persiste en faveur d’un renvoi
Jurius
Jurius
La Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) persiste et signe. Contrairement au Conseil des Etats, elle veut renvoyer le projet de TVA à taux unique. Elle souhaite en revanche une loi urgente pour réduire à court terme le taux de TVA pour le tourisme et l’hôtellerie.
Législation
Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (septembre – octobre 2011)
Jurius
Jurius
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 septembre 2011 au 16 octobre 2011. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original et aux articles de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent.