Jusletter

Baurecht: Gemeinde Saanen erfolglos

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Baurecht: Gemeinde Saanen erfolglos, in : Jusletter 14 novembre 2011
TF – Dans le conflit relatif à l’effet rétroactif de l’interdiction de construire dans le centre de Gstaad, le Tribunal fédéral a donné tort à la commune de Saanen. Selon le Tribunal fédéral, trois demandes de construction déposées en 2009 doivent encore être traitées, selon l’ancienne ordonnance sur la construction. (Arrêt 1C_91/2011) (sl)
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