Jusletter

Kirchlindach: «Heubüni»-Abstimmung gilt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, Kirchlindach: «Heubüni»-Abstimmung gilt, in : Jusletter 14 novembre 2011
TF – La décision de l'Assemblée municipale de Kirchlindach pour le changement d'affectation de zone à bâtir du local culturel et festif «Heubüni Ortschwabe» reste valable. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours contre la votation. (Arrêt 1C_254/2011) (sl)
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