Jusletter

Cassis de Dijon : la CER-N aimerait exclure les aliments

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Cassis de Dijon : la CER-N aimerait exclure les aliments, in : Jusletter 14 novembre 2011
Les denrées alimentaires devraient être exclues du champ d’application du Cassis de Dijon. Par 13 voix contre 12 et une abstention, la Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) veut donner suite à une initiative parlementaire de Jacques Bourgeois (PLR/FR).
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