Fonds en déshérence : la CER-N veut des garanties dans la loi
Les avoirs en déshérence devraient être protégés par un délai de liquidation de 50 ans. Sans opposition, la Commission de l’économie et des redevances du National (CER-N) propose d’inscrire cette limite dans la loi. Le Conseil fédéral veut régler lui-même la question dans une ordonnance.
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