Jusletter

Le prix des passes ne peut être confisqué

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Autres impôts. Taxes et émoluments, Droit pénal suisse partie générale
  • Proposition de citation: Jurius, Le prix des passes ne peut être confisqué, in : Jusletter 14 novembre 2011
TF – Le gain des prostituées qui travaillent et séjournent illégalement en Suisse ne peut être confisqué par la justice. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’une femme de nationalité étrangère à laquelle toutes ses économies avaient été confisquées. (Arrêt 6B_188/2011)
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