Ces dernières années, tant en Allemagne qu’en Suisse, le droit hypothécaire non accessoire a été réformé. Le législateur suisse, se préoccupant des besoins de la pratique, est ainsi parvenu à un résultat équilibré. En Allemagne par contre, le législateur s’est concentré sur des cas d’abus isolés pour entreprendre une révision précipitée. A l’occasion de ces réformes, les avantages et inconvénients des deux systèmes doivent être mis en évidence pour finalement réussir à formuler des propositions d’amélioration. (sl)

Le règlement de la caisse de pension Q. prévoyait une rente pour le concubin survivant. Afin de pouvoir bénéficier du droit à cette rente, une durée de ménage commun ininterrompue de cinq ans ainsi qu’une vie commune durant ce laps de temps étaient exigées. Par son arrêt, le Tribunal fédéral considère que selon l’art. 20a al. 1 lit. a LPP une prescription complémentaire matérielle, telle que le critère de « ménage commun », est autorisée. Lors de l’exigence de ce critère complémentaire dans un cas spécifique, les caisses de pension doivent toutefois établir une estimation appropriée de la durée du ménage commun. (sl)

L’art. 19 al. 3 LPD exige une base légale pour la communication en ligne de données personnelles. La présente contribution clarifie, à l’aide de l’exemple du Software planifié pour le projet « Case Management pour la formation professionnelle (CM-Online) », l’interprétation de la notion de communication en ligne au sens de l’art. 19 al. 3 LPD. Elle examine ensuite la relation entre le consentement conforme à l’art. 19 al. 1 LPD et l'exigence de base légale selon l’art. 19 al. 3 LPD. Les auteures arrivent à la conclusion que, dans le cas d’une mise à disposition en ligne des données personnelles, le consentement de la personne concernée ne peut pas remplacer la base légale. (sl)

Le 2 août 2011, une initiative populaire demandant l’introduction d’un impôt fédéral sur les droits de successions et sur les donations a été déposée à la Chancellerie fédérale. L’acceptation de cette initiative signifierait que les donations et les successions dès 2 Mio de francs seraient imposées à un taux unique de 20 pourcent. Selon le droit transitoire, les donations effectuées dès le 1er janvier 2012 seront, vu l'effet rétroactif, déjà soumises à cet impôt. Les donations doivent par conséquent avoir lieu encore cette année, afin d’éviter d’être soumises au nouvel impôt. (sl)

TF – Plus de neuf ans après la catastrophe d’Überlingen (D), Skyguide devra revoir l’indemnisation liée à la destruction du Tupolev de Bashkarian Airlines. L’appareil, avec ses 69 passagers, s’était écrasé après une collision avec un avion cargo de la société DHL. (Arrêt 2C_303/2010)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’une jeune femme qui avait participé à une occupation illégale d’immeuble organisée à Baden (AG) en 2009 par les Jeunes socialistes (JS). Cédric Wermuth, lui aussi sanctionné, n’avait pas recouru. (Arrêt 6B_510/2011)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de dix ans de prison infligée par la Cour d’assises de Genève en juin 2010 au violeur sadique de deux adolescentes. La nuit de Noël, en 2008, l’homme les avait séquestrées dans son appartement avant d’abuser d’elles. (Arrêt 6B_150/2011)

TF – La procédure de contrôle des données relatives aux personnes fichées est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme. Le Tribunal fédéral confirme sur ce point un refus opposé à un journaliste par le Préposé fédéral à la protection des données. (Séance publique dans la cause 1C_289/2009)

TF – La réalisation du méga-complexe touristique de Mollens (VS) est provisoirement gelée. Le Tribunal fédéral a accepté le recours des organisations de protection de l’environnement. (Ordonnance 1C_393/2011)

TAF – Le renvoi de requérants déboutés provenant des provinces du nord et de l’est du Sri Lanka est en principe exigible. Le Tribunal administratif fédéral modifie sa jurisprudence, tout en soulignant l’aggravation de la situation des droits de l’homme dans ce pays. (Arrêt E-6220/2006)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a révoqué le sursis accordé à la veuve de l’un des assassins du commandant Massoud. Avec son compagnon, cette femme avait été condamnée à une peine conditionnelle de six mois de prison pour ses activités de « cyberdjihadiste ». (Arrêts SK.2011.2 et SK.2010.22)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a rejeté un recours du principal suspect du meurtre de Landecy (GE), opposé à l’entraide accordée par la justice genevoise au Burkina Faso. Ressortissant de ce pays, le meurtrier présumé s’y était enfui après le drame. (Arrêt RR.2011.181)

Le Conseil fédéral a approuvé les modifications d’ordonnance s’appliquant aux assurés domiciliés dans un Etat de l’UE /AELE. Celles-ci prévoient notamment le droit, pour ces personnes, de choisir de se faire soigner dans leur Etat de résidence ou en Suisse. Désormais, le remboursement des frais ne se fera plus sur la base de forfaits mais en fonction des coûts effectifs. En outre, les assurés concernés ne seront plus inclus dans la compensation des risques entre les assureurs.

Pour permettre l’introduction bien ordonnée au 1er janvier 2012 du financement lié aux prestations dans le secteur stationnaire (forfaits par cas selon le système DRG), le Conseil fédéral a approuvé des dispositions additionnelles au niveau de l’ordonnance. Celles-ci règlent, d’une part, les mesures d’accompagnement (monitoring et mesures de correction) lors de l’introduction des forfaits par cas et, d’autre part, la rémunération des coûts d’utilisation des immobilisations pour l’année 2012. Elles entreront en vigueur le 1er décembre 2011.

Les instituts de crédit pourraient devoir passer à la caisse pour combattre le surendettement des jeunes. La Commission de l’économie du National peut désormais préparer un projet de loi. Son homologue du Conseil des Etats lui a donné son feu vert.

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en novembre 2011. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.