Jusletter

Le règlement de la caisse de pension Q. prévoyait une rente pour le concubin survivant. Afin de pouvoir bénéficier du droit à cette rente, une durée de ménage commun ininterrompue de cinq ans ainsi qu’une vie commune durant ce laps de temps étaient exigées. Par son arrêt, le Tribunal fédéral considère que selon l’art. 20a al. 1 lit. a LPP une prescription complémentaire matérielle, telle que le critère de « ménage commun », est autorisée. Lors de l’exigence de ce critère complémentaire dans un cas spécifique, les caisses de pension doivent toutefois établir une estimation appropriée de la durée du ménage commun. (sl)