Réglé au titre dix-septième du Code civil suisse, le partage successoral fait l’objet de quatre chapitres, traitant successivement de la succession avant le partage (art. 602 à 606 CC), du mode de partage (art. 607 à 619 CC), des rapports (art. 626 à 632 CC) et de la clôture et des effets du partage (art. 634 à 640 CC). Le présent exposé traite du quatrième chapitre, avec une mise à jour de la jurisprudence et de la doctrine en la matière, tout en relevant notamment quelques aspects procéduraux.

Pour faire face à l’afflux gigantesque d’affaires à traiter, la CEDH intervient de plus en plus directement en droit interne. Les auteures examinent la question de savoir si cette nouvelle direction peut apporter des résultats probants ou si elle provoque des effets contre-productifs, par un renforcement des réticences des Etats membres à mettre en œuvre les décisions de la Cour. De par l’extension des droits protégés par la Convention, de nouveaux problèmes d’application sont créés. Les pratiques autrichiennes et allemandes sont survolées et les problèmes d’application en Suisse sont abordés. (sl)

Le 1er janvier 2012, la révision partielle des droits réels immobiliers entrera en vigueur. A cette occasion, les dispositions concernant les hypothèques légales des artisans et entrepreneurs seront également modifiées. Dans la présente contribution, les nouveautés sont brièvement présentées. Une mention est également faite au récent supplément publié par le Prof. Schumacher, relatif à son ouvrage classique concernant les hypothèques légales des artisans et entrepreneurs. (sl)

TF – Dénoncé pour avoir occupé un requérant d’asile pendant quelques heures, le temps d’un stage d’essai, un restaurateur zurichois ne sera pas sanctionné. Le Tribunal fédéral a désavoué le Ministère public cantonal, qui avait demandé sa condamnation. (ATF 6B_277/2011)

TF – Une mère de famille zurichoise est déliée de toute responsabilité après le grave accident survenu à une fillette qui lui avait été confiée. Le Tribunal fédéral a débouté les parents de la victime décédée l’an dernier. (ATF 4A_275/2011)

TF – Les télévisions privées ne sont pas soumises à la même obligation de neutralité que les chaînes publiques pour les émissions organisées avant les votations et les élections. Le Tribunal fédéral les dispense d’une absolue impartialité. (Délibérations dans les causes 2C_880/2010 et 2C_710/2010)

TF – Le Tribunal fédéral a débouté un adepte de la randonnée nu. Il a confirmé une amende de 100 francs infligée à ce promeneur, qui s’était baladé dans le plus simple appareil en octobre 2009 sur un sentier pédestre d’Appenzell Rhodes-extérieures. (Délibérations dans la cause 6B_345/2011)

TF – Les autorités zurichoises doivent libérer conditionnellement un homme alcoolique. Le Tribunal fédéral a donné tort au tribunal administratif zurichois, qui prétendait que l’homme constituait un grand danger de violence. (Délibérations publiques dans la cause 6B_232/2011) (sl)

TF – Une grosse affaire de blanchiment impliquant un banquier tessinois et d’anciens dirigeants de la société italienne d’électricité Enel devra repasser devant la justice. Le Tribunal fédéral a accepté un recours du Ministère public de la Confédération. (Arrêt 6B_735/2010)

Les rentiers de l’assurance invalidité seront soumis à un réexamen systématique des prestations dès janvier 2012. Le Conseil fédéral a décidé en date du 16 novembre 2011 de mettre en vigueur à cette date le premier volet de la 6e révision de l’AI. Le but est de supprimer plus de 12’000 rentes entre 2012 et 2018.

Le Parlement devrait pouvoir s’attaquer l’an prochain à une large révision de la loi sur les cartels. Le Conseil fédéral a réuni le 16 novembre 2011 trois projets en un. Il a revu sa copie sur plusieurs points au vu des controverses lors de la procédure de consultation.

La production en Suisse de denrées alimentaires dites « de montagne » ou « d’alpage », de produits bios ou de vin doit respecter les normes helvétiques et pas seulement les standards européens. Le Conseil fédéral a précisé, en date du 16 novembre 2011, dans une ordonnance, cette exception au principe du Cassis de Dijon.

Les fraudeurs du fisc domiciliés aux Etats-Unis et visés par une demande d’entraide administrative doivent en être informés correctement, même en cas de demande groupée. Pour l'assurer, le Conseil fédéral a modifié le 16 novembre 2011 l’ordonnance sur la convention de double imposition américano-suisse.

L'initiative de l'ASIN « Traités internationaux devant le peuple » sera probablement soumise au peuple sans contre-projet. La Commission des institutions politiques du National (CIP-N) recommande à la grande Chambre de suivre la ligne du Conseil des Etats. (sl)

Un vendeur professionnel ne devrait pas pouvoir vendre de produit garanti moins de deux ans. A l’unanimité, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) prend le contrepied du National et refuse de permettre un délai plus court si l’acheteur n’est pas un consommateur.

Le supplément de prime maladie destiné à financer la prévention des maladies ne devrait pas dépasser 2,40 francs par an. Contrairement au National, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) souhaite s’en tenir au statut quo.