Chère lectrice, cher lecteur,
Le droit des successions, qui a déjà presque cent ans, a récemment fait parler de lui dans les médias ainsi que dans les débats du Parlement. Entre-temps, la motion « Moderniser le droit des successions » du conseiller aux Etats Felix Gutzwiller a été adoptée par les deux Conseils (cf. Peter Breitschmid, Startschuss für ein «zeitgemässes Erbrecht», in : Jusletter du 7 mars 2011) et acceptée par le Conseil fédéral. Malgré le fait que la réforme se consacre principalement aux art. 462, 470 al. 1 et 471 CC, les modifications démographiques, familiales et sociétales auront également des incidences dans d'autres domaines du droit des successions. François Vouilloz examine le titre dix-septième du Code civil, concernant le partage successoral. Il se consacre en particulier à la clôture et aux effets du partage (art. 634 à 640 CC) et décrit les actuels développements jurisprudentiels et pratiques, ainsi que certaines particularités de la procédure.
La charge de travail de la CEDH est en hausse constante. Afin de maintenir ses capacités de fonctionnement, elle doit, entre autres, contraindre les Etats membres condamnés à des actions concrètes. Cependant, au vu de l'extension des droits garantis par la Convention, des problèmes d'application se posent. Brigitte Pfiffner, Dr en droit, et Susanne Bollinger, Dr en droit, examinent cette manière de procéder et thématisent la pratique d'application en Autriche, Allemagne et Suisse.
Le 1er janvier 2012, la révision partielle des droits réels immobiliers entrera en vigueur. Roland Pfäffli, Dr en droit, et Daniela Byland présentent brièvement les modifications concernant les hypothèques légales des artisans et entrepreneurs et font référence à une publication actuelle.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
| Simone Kaiser | Sarah Montani |
| Avocate, Responsable de Jusletter | Associée Weblaw SA |
