Jusletter

Cassis de Dijon : normes de qualité suisse soutenues

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique, Droit de la propriété intellectuelle, Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Cassis de Dijon : normes de qualité suisse soutenues, in : Jusletter 21 novembre 2011
La production en Suisse de denrées alimentaires dites « de montagne » ou « d’alpage », de produits bios ou de vin doit respecter les normes helvétiques et pas seulement les standards européens. Le Conseil fédéral a précisé, en date du 16 novembre 2011, dans une ordonnance, cette exception au principe du Cassis de Dijon.

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