Zones à bâtir : la CEATE-E revoit le système de taxation
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) cherche le compromis dans les mesures pour éviter le mitage du paysage. En accord avec les cantons, elle propose une taxe d’au moins 20% sur les bénéfices tirés du classement de terrains en zone à bâtir.
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