Jusletter

Assurance invalidité : droits acquis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Assurance invalidité : droits acquis, in : Jusletter 9 janvier 2012
Les rentiers actuels de l’AI devraient échapper en partie aux économies prévues dans le deuxième volet de la 6e révision de l’assurance invalidité. Face au spectre du référendum, le Conseil des Etats a retouché le dispositif en date du 19 décembre 2011. Mais les rentes pour enfants n’ont pas été épargnées.

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