Le Tribunal fédéral s’est récemment à nouveau penché sur la problématique de la rétrocession aux tiers gérants. Par cet arrêt, il a partiellement concrétisé le fait qu’une renonciation aux rétrocessions peut être légale, pour autant que le mandant ait suffisamment été informé quant au montant des rétrocessions ainsi que quant aux paramètres à prendre en compte pour calculer ce montant. (sl)

Avec la technique dite du « Phishing », un individu peut envoyer un E-Mail à sa potentielle victime, par lequel il demande des données d’accès pour se connecter à un compte bancaire en ligne, ou encore pour utiliser une carte de crédit. Pour parvenir à ses fins, il se présente comme responsable d’un institut financier. Cette contribution décrit la manière de traiter pénalement cette technique visant à obtenir des données d’accès indues lorsque la victime a transmis ses données par E-Mail. (sl)

La doctrine a amplement confirmé le Guide du PFPDT relatif à la surveillance de l’utilisation d’Internet et du courrier électronique sur le lieu de travail. L'analyse nominative des fichiers journaux ne doit pas servir à la constatation d'abus ou à faire naître un soupçon concret d’abus, mais uniquement à l'identification ponctuelle successive de l'employé responsable. Dans le cadre de l’identification ponctuelle, le comportement d’un employé peut être observé rétrospectivement, sur une plus longue période. Au contraire, les programmes espions ou l’analyse nominative continuelle en perspective des fichiers journaux ne sont pas permis. La Confédération a intégré les principes du Guide dans la révision de la LOGA.

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation à la perpétuité de l’homme accusé du triple homicide de Vevey (VD) en 2005. Il a rejeté le recours portant sur le meurtre et les assassinats, mais partiellement admis ce qui concerne les indemnités pour tort moral. (ATF 6B_118/2009 et 6B_12/2011)

TF – En raison du bruit des avions, l’Aéroport de Zurich devra dédommager des propriétaires de maisons de la commune d’Opfikon (ZH). Le montant atteindra 17% de la valeur courante des biens immobiliers, selon une décision du Tribunal fédéral. (ATF 1C_100/2011)

TF – Pour faire avancer une enquête, les opérateurs de téléphonie mobile peuvent devoir fournir la liste de toutes les communications effectuées à une heure déterminée près du lieu d’un crime. Le Tribunal fédéral a donné son feu vert à cette méthode d’investigation. (ATF 1B_376/2011)

TF – La votation du 24 février 2008 sur la réforme de la fiscalité des entreprises ne sera pas répétée. Le Tribunal fédéral a rejeté deux recours tout en critiquant le Conseil fédéral, à qui il a sévèrement reproché son information défaillante. (Délibérations publiques dans les causes 1C_182/2011 et 1C_176/2011)

TF – La Ière Cour de droit public du Tribunal fédéral s’est prononcée le 20 décembre 2011 à l’unanimité pour la validation de l’initiative populaire cantonale « Sauver Lavaux ». Elle a annulé un veto de la Cour constitutionnelle vaudoise. Les Vaudois seront donc appelés à se prononcer sur le texte. (Séance publique dans la cause 1C_578/2010)

TF – Les autorités thurgoviennes ont eu tort d'interdire à l'association contre les fabriques animales de manifester devant l'église catholique de Sirnach, le dimanche de Pâques 2011. Le Tribunal fédéral a donné raison à Erwin Kessler, membre de l'association. (Arrêt 1C_322/2011) (sl)

TF – Le couvent d'Einsiedeln ne peut construire de nouveau restaurant sur l'île d'Ufenau, sur le lac de Zurich. Le Tribunal fédéral a donné raison à l'association de protection de l'environnement Aqua Viva. Selon la Cour, le projet du célèbre architecte Peter Zumtor n'est pas compatible avec la protection des marais. (Arrêt 1C_231/2011) (sl)

TF – Un supporter qui se fait pincer à l’entrée d’un stade de football avec des engins pyrotechniques cachés sur lui est condamnable pour tentative d’infraction à la loi sur les explosifs. Le Tribunal fédéral confirme la condamnation de deux hooligans. (Arrêts 6B_614/2011 et 6B_612/2011)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de deux ex-employées des services sociaux de la ville de Zurich pour violation du secret de fonction. Elles s’étaient adressées à une journaliste pour dénoncer les abus en matière d’aide sociale. (Arrêt 6B_305/2011)

TF – La Cour suprême de Zurich doit à nouveau se pencher sur l'affaire d'une conductrice qui avait, en 2008, renversé une mère et sa fille sur un passage piéton. Le Tribunal fédéral a donné raison au Ministère public et a annulé l'acquittement. (Arrêt 6B_493/2011) (sl)

TF – Le Touring Club Suisse (TCS) a définitivement perdu le monopole du numéro de téléphone 140 et devra le partager avec Mondial Assistance. Son recours a été rejeté par le Tribunal fédéral, a indiqué l’organisation le 27 décembre 2011. (Arrêt 2C_587/2011)

TF – Le Tribunal fédéral a accepté la modification d'une zone à 30 km/h en une zone de rencontre à la Surbekstrasse, à Berne. L'Office fédéral des routes a essuyé un échec concernant son recours contre la décision du Tribunal administratif bernois. (Arrêt 1C_370/2011) (sl)

TAF – Les corrections qu’a apportées Micheline Calmy-Rey à l'une de ses interviews avant publication ne sont pas du domaine public. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours d’un journaliste de la télévision publique alémanique SF à propos d’un entretien sur l’affaire des otages en Libye. (Arrêt A-1156/2011)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a accepté le recours d’une journaliste. Il a levé le veto de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), qui lui déniait l’accès à certains documents concernant les négociations entre la Suisse et l’Union européenne. (Arrêt A-1135/2011)

TAF – Swatch Group pourra réduire les livraisons de certains composants à la concurrence durant l’enquête menée par la COMCO pour définir si un arrêt complet violerait la loi sur les cartels. Le Tribunal administratif fédéral confirme les mesures provisionnelles.

L’ordonnance de non-lieu prononcée en faveur de la FIFA et de deux de ses fonctionnaires dans une affaire de pots-de-vin doit être rendue publique. C’est ce qu’a décidé la Cour suprême du canton de Zoug. Son jugement a été publié le 27 décembre 2011. La FIFA ne fait pas recours.

Les réactions à la procédure d’audition qu’a menée la FINMA sur la révision partielle de son ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (OBVM-FINMA) ont été positives et n’ont entraîné que très peu de modifications. Comme prévu, l’ordonnance révisée de la FINMA sur les bourses est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.

À compter du 1er janvier 2012, « le fait de conduire un véhicule automobile sans avoir le permis de conduire requis » sera sanctionné aussi sévèrement que « le fait de conduire un véhicule lorsque le permis de conduire a été retiré ou son utilisation interdite ». Le Conseil fédéral a mis en vigueur la modification correspondante de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Celle-ci prendra effet à la date indiquée.

Le nouveau Tribunal fédéral des brevets est entré en fonction le 1er janvier 2012. Cette juridiction spécialisée, qui jugera les litiges en matière de brevets en lieu et place des 26 tribunaux cantonaux actuels, permet d’améliorer la qualité des jugements.

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'hiver 2011 des Chambres fédérales. Les annexes de la Commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 19 au 23 décembre 2011.

Les mineurs devraient être mieux protégés contre les ventes de cigarettes et d’alcool. Le Conseil national a adopté, en date du 23 décembre 2011, deux motions réclamant un même âge minimum dans toute la Suisse pour la remise de produits de tabac et la légalisation des achats-tests.

La Suisse doit aussi s’engager dans la voie de l’interdiction des armes à sous-munitions. Le Conseil national n’a rien voulu savoir des menaces de la droite quant à la puissance de feu de l’armée. Il est entré en matière par 143 voix contre 37 sur le projet, en date du 21 décembre 2011.

Le taux unique de TVA est enterré. Le National a confirmé, le 21 décembre 2011, par 120 voix contre 58, sa décision de renvoyer le dossier au Conseil fédéral. Le Gouvernement devra proposer un nouveau projet basé sur deux taux différents et le maintien d’une liste d’exceptions.

Certains étrangers soupçonnés d’évasion fiscale via des comptes bancaires suisses pourront être rattrapés plus facilement par le fisc de leur pays. Malgré l’opposition de l’UDC, le National a suivi le Conseil des Etats et adapté, le 21 décembre 2011, neuf conventions de double imposition.

La FINMA doit pouvoir continuer de confier des enquêtes à des personnes extérieures à l’administration fédérale. Le Conseil national a enterré, le 21 décembre 2011, par 121 voix contre 46, une initiative parlementaire de Christoph Mörgeli (UDC/ZH). Mais ce dernier n’a pas tout perdu.

Après le Conseil des Etats, le National a approuvé, le 20 décembre 2011, par 114 voix contre 53, le programme Via sicura, qui vise à renforcer la sécurité routière. Il se rallie au durcissement des sanctions contre les chauffards souhaité par les sénateurs, mais laisse plus de libertés aux jeunes cyclistes.

Le contrôle de la validité des initiatives populaires devrait être plus sévère à l’avenir. Il interviendrait avant la récolte de signatures et engloberait le respect de davantage de principes fondamentaux. Ce dernier point reste encore très contesté.

La Suisse devra réduire d’ici 2020 ses émissions de CO2 de 20% par rapport à 1990. Le Conseil national a mis sous toit, le 20 décembre 2011, cette révision de loi qui fait finalement l’impasse sur une taxe sur les carburants. Il a éliminé tacitement les dernières divergences avant le vote final du 23 décembre 2011.

La protection des animaux devrait être renforcée à l’avenir. Le Conseil des Etats a adopté, en date du 20 décembre 2011, par 28 voix sans opposition, une révision de la loi qui met l’accent sur leur dignité et leur bien-être. Le National doit encore se prononcer.

Les manipulations des cours boursiers devraient être à l’avenir des crimes et non plus de simples délits. Les amendes pourraient atteindre 10 millions de francs. Le Conseil des Etats a suivi, le 20 décembre 2011, par 37 voix sans opposition, le projet que lui présentait le Gouvernement.

Les rentiers actuels de l’AI devraient échapper en partie aux économies prévues dans le deuxième volet de la 6e révision de l’assurance invalidité. Face au spectre du référendum, le Conseil des Etats a retouché le dispositif en date du 19 décembre 2011. Mais les rentes pour enfants n’ont pas été épargnées.

La publicité pour le petit crédit devrait être interdite en Suisse. Par 19 voix contre 17, le Conseil des Etats a donné suite à une initiative parlementaire de Josiane Aubert (PS/VD), en date du 19 décembre 2011. Un projet concret peut désormais être rédigé par la commission compétente du National.

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en janvier 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.