Jusletter

Bruit des avions : dédommagement pour des habitants d’Opfikon (ZH)

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété, Contrat de bail et de bail à ferme
  • Proposition de citation: Jurius, Bruit des avions : dédommagement pour des habitants d’Opfikon (ZH), in : Jusletter 9 janvier 2012
TF – En raison du bruit des avions, l’Aéroport de Zurich devra dédommager des propriétaires de maisons de la commune d’Opfikon (ZH). Le montant atteindra 17% de la valeur courante des biens immobiliers, selon une décision du Tribunal fédéral. (ATF 1C_100/2011)
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