La votation sur la réforme de la fiscalité ne sera pas répétée
TF – La votation du 24 février 2008 sur la réforme de la fiscalité des entreprises ne sera pas répétée. Le Tribunal fédéral a rejeté deux recours tout en critiquant le Conseil fédéral, à qui il a sévèrement reproché son information défaillante. (Délibérations publiques dans les causes 1C_182/2011 et 1C_176/2011)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire