Jusletter

Swatch Group autorisé à réduire ses livraisons de composants

  • Auteur-e: Jurius
  • Proposition de citation: Jurius, Swatch Group autorisé à réduire ses livraisons de composants, in : Jusletter 9 janvier 2012
TAF – Swatch Group pourra réduire les livraisons de certains composants à la concurrence durant l’enquête menée par la COMCO pour définir si un arrêt complet violerait la loi sur les cartels. Le Tribunal administratif fédéral confirme les mesures provisionnelles.

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