Jusletter

Corruption dans le privé : la CAJ-N soutient la poursuite d’office

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal en matière de corruption
  • Proposition de citation: Jurius, Corruption dans le privé : la CAJ-N soutient la poursuite d’office, in : Jusletter 16 janvier 2012
Les cas de corruption dans le secteur privé devraient être poursuivis d’office et relever du Code pénal. Par 14 voix contre 11, la Commission des affaire juridiques du National (CAJ-N) soutient une initiative parlementaire socialiste liée à la FIFA.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.