Jusletter

La révision partielle en cours de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) est marquée par l'adaptation du droit suisse sur les placements collectifs à l’état actuel de la législation internationale. Au premier plan, cela concerne l’instauration de la compatibilité de la LPCC avec la nouvelle directive européenne AIFM, qui s’adresse aux gérants de fonds dits d’investissements alternatifs. Dans les discussions tant politiques que juridiques, une question pertinante demeure à ce jour largement ignorée. Il s'agit notamment de la question des réformes prévues par l'actuel projet dans le domaine de la publicité et de la commercialisation des fonds de placement des capitaux étrangers à l'intérieur ou à l'extérieur de la Suisse. Ainsi qu’il est démontré dans la contribution, la révision partielle devrait entraîner certaines restrictions en rapport avec les placements privés des fonds de placement étrangers auprès des administrateurs qualifiés en Suisse. (sl)