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Le Tribunal fédéral a défini les conditions-cadres pour la recevabilité des recherches par champ d'antennes, en matière d’identification de personnes soupçonnées. Il ne tient pas l’art. 273 CPP, concernant le relevé des données de trafic, comme applicable ; cependant, il décrit les recherches par champ d'antennes comme des recherches systématiques, qui ne sont admissibles que pour éclaircir un crime lorsqu’il est dès le début évident que seul un cercle bien défini de personnes-cibles pourront être identifiées à l’aide de cette méthode. Dans sa contribution, l’auteur critique cette nouvelle jurisprudence. (sl)

En épilogue de l’affaire Rappaz, le canton du Valais s’est récemment distancié de l’ATF 136 IV 97. Le nouvel art. 49bis du règlement sur les établissements de détention écarte en effet la possibilité d’alimenter un détenu contre sa volonté, valablement exprimée dans des directives anticipées, même au risque de le laisser mourir. L’article revient sur cette disposition et les récents compléments des directives de l’Académie suisse des sciences médicales sur « L'exercice de la médecine auprès de personnes détenues ». Il illustre par un cas réel la manière dont services pénitentiaires et services médicaux peuvent collaborer efficacement dans des circonstances difficiles.

La publicité autour d'une demande de recherche, respectivement le retrait de ladite demande, au Fonds national suisse ayant pour thème « Tests génétiques à domicile » a retenu l’attention médiatique début 2012. Cependant, le fait que les dangers potentiels de pareils projets de recherche, soumis à une réglementation très stricte, soient moins prononcés que les dangers liés à des développements techniques permettant des tests génétiques hors d’un contexte de recherche, est passé inaperçu. (sl)

De nouvelles données médicales ont montré que, sous certaines conditions, le VIH ne peut plus être transmis par le biais de rapports sexuels non protégés. Se pose dès lors la question de la prise en compte de ces données par les autorités judiciaires dans le cadre des décisions qu’elles rendent, ainsi que par le législateur, dans le cadre d’une éventuelle modification de l’article 231 CP. Afin d’avoir une approche plus élargie de la problématique posée, nous nous intéresserons aux solutions adoptées en France et au Canada, deux Etats qui poursuivent également la transmission du SIDA.

La révision partielle en cours de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) est marquée par l'adaptation du droit suisse sur les placements collectifs à l’état actuel de la législation internationale. Au premier plan, cela concerne l’instauration de la compatibilité de la LPCC avec la nouvelle directive européenne AIFM, qui s’adresse aux gérants de fonds dits d’investissements alternatifs. Dans les discussions tant politiques que juridiques, une question pertinante demeure à ce jour largement ignorée. Il s'agit notamment de la question des réformes prévues par l'actuel projet dans le domaine de la publicité et de la commercialisation des fonds de placement des capitaux étrangers à l'intérieur ou à l'extérieur de la Suisse. Ainsi qu’il est démontré dans la contribution, la révision partielle devrait entraîner certaines restrictions en rapport avec les placements privés des fonds de placement étrangers auprès des administrateurs qualifiés en Suisse. (sl)

Les symboles religieux au sein de l’espace public ont donné lieu cette dernière décennie à des développements jurisprudentiels corrélativement à un accroissement de la diversité du paysage religieux en terres européennes. L’école, en tant que miroir de la société, n’échappe pas à la règle. La présence du crucifix et du voile islamique au sein de la salle de classe a engendré une jurisprudence en apparence contradictoire entre les organes de Strasbourg et les autorités suisses. L’auteur souligne le plus grand respect des minorités religieuses accordé par les juridictions suisses eu égard à la présence de ces symboles dans le cadre scolaire.

Le Code civil suisse entrait en vigueur il y a 100 ans. A cette occasion, la Poste suisse sortira le 8 mars 2012 un timbre spécial afin de commémorer ce jubilé. Ce timbre sera dédié au thème de l’art. 2 CC, « Bonne foi ». La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a présenté le nouveau symbole à la presse le 1er mars 2012 lors d'une cérémonie festive qui s'est déroulée au Palais fédéral. Elle était accompagnée par Peter Hasler, Président du Conseil d’Administration de la Poste. Le présent article revient sur cette cérémonie ainsi que sur l'apport de Eugen Huber.