Le Tribunal fédéral a défini les conditions-cadres pour la recevabilité des recherches par champ d'antennes, en matière d’identification de personnes soupçonnées. Il ne tient pas l’art. 273 CPP, concernant le relevé des données de trafic, comme applicable ; cependant, il décrit les recherches par champ d'antennes comme des recherches systématiques, qui ne sont admissibles que pour éclaircir un crime lorsqu’il est dès le début évident que seul un cercle bien défini de personnes-cibles pourront être identifiées à l’aide de cette méthode. Dans sa contribution, l’auteur critique cette nouvelle jurisprudence. (sl)

En épilogue de l’affaire Rappaz, le canton du Valais s’est récemment distancié de l’ATF 136 IV 97. Le nouvel art. 49bis du règlement sur les établissements de détention écarte en effet la possibilité d’alimenter un détenu contre sa volonté, valablement exprimée dans des directives anticipées, même au risque de le laisser mourir. L’article revient sur cette disposition et les récents compléments des directives de l’Académie suisse des sciences médicales sur « L'exercice de la médecine auprès de personnes détenues ». Il illustre par un cas réel la manière dont services pénitentiaires et services médicaux peuvent collaborer efficacement dans des circonstances difficiles.

La publicité autour d'une demande de recherche, respectivement le retrait de ladite demande, au Fonds national suisse ayant pour thème « Tests génétiques à domicile » a retenu l’attention médiatique début 2012. Cependant, le fait que les dangers potentiels de pareils projets de recherche, soumis à une réglementation très stricte, soient moins prononcés que les dangers liés à des développements techniques permettant des tests génétiques hors d’un contexte de recherche, est passé inaperçu. (sl)

De nouvelles données médicales ont montré que, sous certaines conditions, le VIH ne peut plus être transmis par le biais de rapports sexuels non protégés. Se pose dès lors la question de la prise en compte de ces données par les autorités judiciaires dans le cadre des décisions qu’elles rendent, ainsi que par le législateur, dans le cadre d’une éventuelle modification de l’article 231 CP. Afin d’avoir une approche plus élargie de la problématique posée, nous nous intéresserons aux solutions adoptées en France et au Canada, deux Etats qui poursuivent également la transmission du SIDA.

La révision partielle en cours de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) est marquée par l'adaptation du droit suisse sur les placements collectifs à l’état actuel de la législation internationale. Au premier plan, cela concerne l’instauration de la compatibilité de la LPCC avec la nouvelle directive européenne AIFM, qui s’adresse aux gérants de fonds dits d’investissements alternatifs. Dans les discussions tant politiques que juridiques, une question pertinante demeure à ce jour largement ignorée. Il s'agit notamment de la question des réformes prévues par l'actuel projet dans le domaine de la publicité et de la commercialisation des fonds de placement des capitaux étrangers à l'intérieur ou à l'extérieur de la Suisse. Ainsi qu’il est démontré dans la contribution, la révision partielle devrait entraîner certaines restrictions en rapport avec les placements privés des fonds de placement étrangers auprès des administrateurs qualifiés en Suisse. (sl)

Les symboles religieux au sein de l’espace public ont donné lieu cette dernière décennie à des développements jurisprudentiels corrélativement à un accroissement de la diversité du paysage religieux en terres européennes. L’école, en tant que miroir de la société, n’échappe pas à la règle. La présence du crucifix et du voile islamique au sein de la salle de classe a engendré une jurisprudence en apparence contradictoire entre les organes de Strasbourg et les autorités suisses. L’auteur souligne le plus grand respect des minorités religieuses accordé par les juridictions suisses eu égard à la présence de ces symboles dans le cadre scolaire.

Le Code civil suisse entrait en vigueur il y a 100 ans. A cette occasion, la Poste suisse sortira le 8 mars 2012 un timbre spécial afin de commémorer ce jubilé. Ce timbre sera dédié au thème de l’art. 2 CC, « Bonne foi ». La Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a présenté le nouveau symbole à la presse le 1er mars 2012 lors d'une cérémonie festive qui s'est déroulée au Palais fédéral. Elle était accompagnée par Peter Hasler, Président du Conseil d’Administration de la Poste. Le présent article revient sur cette cérémonie ainsi que sur l'apport de Eugen Huber.

TF – Les dentistes du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures sans diplôme ou certificat de la Confédération ne doivent pas, sauf cas d’urgence, mettre leurs prestations à la charge de la SUVA. Le Tribunal fédéral a refusé le recours d’une personne concernée. (ATF 8C_210/2011) (sl)

TF – Une tentative de trafic de stupéfiants est passible d’une peine plus sévère si elle porte sur une quantité de drogue importante. Le Tribunal fédéral a tranché cette question pour la première fois en confirmant la condamnation d’un Soleurois. (ATF 6B_509/2011)

TF – Un locataire qui sous-loue sans le feu vert du propriétaire risque la résiliation de son contrat de bail. Le Tribunal fédéral rappelle qu’il peut même encourir un congé anticipé en cas de récidive s’il avait été auparavant dûment averti par le propriétaire. (ATF 4A_227/2011)

TF – Spécialiste des assurances sociales, Mauro Poggia ne siègera pas à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Le Tribunal fédéral juge irrecevable un recours du nouvel élu genevois. (Arrêt 1C_65/2012)

TF – Le patron d’un solarium argovien bénéficie d’un non-lieu définitif à la suite d’une plainte déposée par l’une de ses clientes. Gravement brûlée au terme d’une séance de bronzage artificiel, cette femme avait dû être hospitalisée d’urgence en mars 2010. (Arrêt 1B_508/2011)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre la pratique de la ville de Lucerne concernant l'octroi de stand au marché hebdomadaire. Le rejet de la demande de la recourante n'était en aucun cas arbitraire selon l'arrêt du Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_660/2011) (sl)

TPF – Deux procureurs fédéraux sont dessaisis de l’enquête ouverte contre deux hauts responsables malaisiens suspectés de corruption dans une affaire impliquant une filiale suisse d’Alstom. Le Tribunal pénal fédéral a décidé leur récusation. (Arrêt BB.2011.135)

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 27 février au 1er mars 2012.

L’initiative sur le paysage devrait être retirée. Les garanties apportées en date du 1er mars 2012 par le Conseil national dans la révision de la loi sur l’aménagement du territoire sont jugées suffisantes par les organisations de protection de la nature.

Les détenteurs de comptes bancaires suisses passibles d’évasion fiscale devraient pouvoir être livrés plus facilement à la justice. En attendant de sceller le cas américain avec l’accord de double imposition, le National a adopté, en date du 29 février 2012, la loi sur l’entraide fiscale administrative.

Les initiatives populaires qui enfreignent des droits fondamendaux doivent pouvoir être annulées par le Parlement avant d'être soumises à votation. Le Conseil des Etats a accepté une motion du National en ce sens. (sl)

Des mesures seront prises pour éviter que des autorités étrangères puissent exiger de personnes se trouvant en Suisse des comportements contraires au droit helvétique. Le Conseil des Etats a transmis tacitement une motion du National en ce sens le 29 février 2012.

Les mariages forcés devraient être poursuivis d’office à l’avenir. Par 128 voix contre 51, le Conseil national a durci la législation. L’opposition est venue de l’UDC, mécontente de ne pas avoir réussi à serrer encore plus la vis. Toutes les tentatives de correction, de gauche comme de droite, ont échoué.

Le Conseil national a opposé une fin de non recevoir, le 28 février 2012, à une initiative parlementaire qui souhaitait ancrer dans la Constitution la possibilité de procéder à des investigations secrètes dans un but de prévention des crimes. Le National préfère une réglementation au niveau d'une loi. (sl)

Des petits tournois de poker devraient pouvoir se tenir hors des casinos. Par 165 voix contre 2, le Conseil national a adopté une motion de sa Commission des affaires juridiques en ce sens, en date du 28 février 2012, et ce malgré les réticences du Conseil fédéral à promettre déjà une telle mesure.

Les cyclistes de moins de 14 ans doivent porter obligatoirement un casque et les plus petits ne doivent pas rouler seuls sur la route. Le Conseil des Etats pense aussi que les alcootests peuvent souvent remplacer les prises de sang. Il a maintenu le 28 février 2012 cinq divergences avec le National dans le programme Via sicura. Dans son programme visant à renforcer la sécurité routière, le Conseil fédéral veut que les cyclistes portent un casque jusqu’à 14 ans révolus. En deuxième lecture, le Conseil des Etats a campé sur ses positions en soutenant tacitement cette obligation. C’est une question de principe, a dit Claude Hêche (PS/JU), au nom de la Commission.

La révision de la loi sur le CO2, approuvée par le Parlement en décembre 2011, suffit comme contre-projet à l’initiative populaire « pour un climat sain ». Les deux Chambres recommandent au peuple et aux cantons de rejeter ce texte qui vise une diminution des gaz à effet de serre de 30% d’ici 2020.

Les caisses maladies pourront à nouveau contribuer à l'achat des lunettes pour enfants. Le Conseil des Etats a accepté une motion du Conseil national dans ce sens en date du 27 février 2012, par 34 voix contre 5. (sl)

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en mars 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.