Chroniques du Tribunal fédéral
Congé d’un locataire après une sous-location non autorisée
Domaines juridiques:
Contrat de bail et de bail à ferme
Proposition de citation: Jurius, Congé d’un locataire après une sous-location non autorisée, in : Jusletter 5 mars 2012
TF – Un locataire qui sous-loue sans le feu vert du propriétaire risque la résiliation de son contrat de bail. Le Tribunal fédéral rappelle qu’il peut même encourir un congé anticipé en cas de récidive s’il avait été auparavant dûment averti par le propriétaire. (ATF 4A_227/2011)