Jusletter

Unfallversicherung: Appenzeller Zahnarzt unterliegt vor Bundesgericht

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Unfallversicherung: Appenzeller Zahnarzt unterliegt vor Bundesgericht, in : Jusletter 5 mars 2012
TF – Les dentistes du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures sans diplôme ou certificat de la Confédération ne doivent pas, sauf cas d’urgence, mettre leurs prestations à la charge de la SUVA. Le Tribunal fédéral a refusé le recours d’une personne concernée. (ATF 8C_210/2011) (sl)

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