Jusletter

Loi sur les épidémies : le National accepte la révision

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur les épidémies : le National accepte la révision, in : Jusletter 12 mars 2012
En cas de situation particulière, la Confédération devrait pouvoir déclarer obligatoire la vaccination de certains groupes de la population. C’est ce que prévoit la loi sur les épidémies, adoptée en date du 8 mars 2012 par le Conseil national. Les cantons n’auraient plus cette compétence.

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