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Selon une jurisprudence bien établie en Suisse et en Europe, la protection de la personnalité peut justifier l'interdiction de la rediffusion de publications sur des faits qui avaient été légitimement portés à la sphère publique mais sont, avec l'écoulement du temps, tombés dans l'oubli et de ce fait relégués à la sphère privée. A l'époque d'Internet, ce droit est à la fois crucial et difficile à réaliser, faute d'un consensus global sur la conciliation de ce droit avec la liberté d'expression et des médias. Les propriétaires d'archives en ligne et les moteurs de recherche sont dans la première ligne de mire.

Les technologies de l’information, avec leur rapide développement, mettent sans cesse le droit à l’épreuve. Dans cette contribution, les auteurs examinent trois domaines partiels spécifiques qui ont récemment soulevé un besoin particulier de discussions, à savoir la conservation des données secondaires à titre de lutte contre la criminalité, le danger de l’utilisation de logiciels appelés chevaux de Troie étatiques au même titre, et enfin le défi face aux développements dans le domaine des services de géolocalisation. La contribution démontre de manière critique comment l’ordre juridique fait face à ces phénomènes. (sl)

Le 1er janvier 2012, le nouveau Tribunal fédéral des brevets est entré en fonction. Il a une compétence exclusive en matière de plaintes concernant une violation de brevet ou en matière d’action en nullité. Le législateur ainsi que les personnes intéressées par les droits de propriété intellectuelle ont fait part de grandes espérances à l’égard de ce nouveau Tribunal, notamment en matière de qualité, de rapidité et d’avantages financiers de sa Jurisprudence. Dans cette contribution, il est démontré de quelle manière le Tribunal est équipé pour répondre à ces attentes. (sl)

Le droit des sociétés détermine comment et avec quelles perspectives de réussite les actionnaires activistes (shareholder activists) peuvent atteindre leurs objectifs. Le contre-projet indirect à l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives » comprend, en plus de nombreux règlements sur la rémunération du management, des dispositions relatives à la gouvernance d'entreprise. Cette contribution analyse les répercussions futures que ces nouvelles dispositions pourraient avoir sur la position d'actionnaires activistes. (sl)

Le marché européen des jeux de hasard se trouve depuis longtemps déjà en plein bouleversement, notamment en raison des progrès technologiques. Dans le domaine des paris sportifs en particulier, l'offre proposée par les fournisseurs de jeux par internet est devenue assez confuse. Par le passé, les fournisseurs (étatiques) ayant un monopole ont été particulièrement mis sous pression. Enfin se pose la question, en regard de la jurisprudence de la Cour de justice, s’il y a encore un avenir pour un monopole étatique en matière de paris sportifs dans l’espace européen. (sl)

La liberté du salaire, comme élément de la liberté contractuelle, a traditionnellement été limitée « par le bas ». Il s’agissait d’éviter les conséquences sociales et politiques de rémunérations trop basses du travail. Phénomène nouveau, on voit apparaître aujourd’hui des limites à la liberté du salaire « par le haut », touchant au salaire excessif ou aux rémunérations variables par exemple. Obéissant à d’autres logiques et issues d’autres domaines du droit, ces nouvelles limites accroissent l’incertitude et l’insécurité juridiques.

Les auteurs examinent les interactions existantes entre droits de l’homme et fiscalité. Après avoir passé en revue de manière critique certaines décisions récentes de la CEDH et du Tribunal fédéral, ils arrivent à la conclusion que les interactions entre ces deux domaines sont nettement plus importantes que ce qui est généralement imaginé. Dès lors, ils estiment que les contentieux fiscaux ne devraient pas dans de nombreux cas échapper à un contrôle juridictionnel au niveau supranational, malgré le lien fort qu’entretient la fiscalité avec la souveraineté étatique.

Les assainissements d’entreprises sont plus un art qu'une science. La manière correcte de diriger des différentes personnes impliquées dans l’assainissement représente déjà un succès en soi. Le problème fondamental des assainissements modernes, c'est que l'économie a traversé le processus de la mondialisation alors que les systèmes juridiques ne dépassent pas les frontières nationales. Des experts de l’assainissement au niveau mondial ont cependant réussi à créer une solution à ce problème, en transférant les assainissements dans des pays ayant des conditions juridiques considérées comme meilleures. L'article illustre ces approches et montre, à l’aide de cas récents, comment un tel problème peut être transformé en une solution. (sl)

Ce résumé écrit d'une conférence analyse le terme de « réseautage », dans le sens de la répartition du travail entre les avocats dans sa forme classique ainsi que dans ses développements prévisibles. Le mandant, lorsqu’il pense au projet, partage déjà les prestations de conseils et les différentes parties de la prestation à effectuer (par ex. le Legal Process Outsourcing). Les problèmes de partage des tâches gagnent en signification. Il est traité dans la contribution de l'efficience et de la qualité, des problèmes de droit corporatif ainsi que des privilèges liés à la fonction de l'avocat. Finalement, les modifications attendues des structures du marché des avocats sont mentionnées. (sl)