Selon une jurisprudence bien établie en Suisse et en Europe, la protection de la personnalité peut justifier l'interdiction de la rediffusion de publications sur des faits qui avaient été légitimement portés à la sphère publique mais sont, avec l'écoulement du temps, tombés dans l'oubli et de ce fait relégués à la sphère privée. A l'époque d'Internet, ce droit est à la fois crucial et difficile à réaliser, faute d'un consensus global sur la conciliation de ce droit avec la liberté d'expression et des médias. Les propriétaires d'archives en ligne et les moteurs de recherche sont dans la première ligne de mire.

Les technologies de l’information, avec leur rapide développement, mettent sans cesse le droit à l’épreuve. Dans cette contribution, les auteurs examinent trois domaines partiels spécifiques qui ont récemment soulevé un besoin particulier de discussions, à savoir la conservation des données secondaires à titre de lutte contre la criminalité, le danger de l’utilisation de logiciels appelés chevaux de Troie étatiques au même titre, et enfin le défi face aux développements dans le domaine des services de géolocalisation. La contribution démontre de manière critique comment l’ordre juridique fait face à ces phénomènes. (sl)

Le 1er janvier 2012, le nouveau Tribunal fédéral des brevets est entré en fonction. Il a une compétence exclusive en matière de plaintes concernant une violation de brevet ou en matière d’action en nullité. Le législateur ainsi que les personnes intéressées par les droits de propriété intellectuelle ont fait part de grandes espérances à l’égard de ce nouveau Tribunal, notamment en matière de qualité, de rapidité et d’avantages financiers de sa Jurisprudence. Dans cette contribution, il est démontré de quelle manière le Tribunal est équipé pour répondre à ces attentes. (sl)

Le droit des sociétés détermine comment et avec quelles perspectives de réussite les actionnaires activistes (shareholder activists) peuvent atteindre leurs objectifs. Le contre-projet indirect à l'initiative populaire « Contre les rémunérations abusives » comprend, en plus de nombreux règlements sur la rémunération du management, des dispositions relatives à la gouvernance d'entreprise. Cette contribution analyse les répercussions futures que ces nouvelles dispositions pourraient avoir sur la position d'actionnaires activistes. (sl)

Le marché européen des jeux de hasard se trouve depuis longtemps déjà en plein bouleversement, notamment en raison des progrès technologiques. Dans le domaine des paris sportifs en particulier, l'offre proposée par les fournisseurs de jeux par internet est devenue assez confuse. Par le passé, les fournisseurs (étatiques) ayant un monopole ont été particulièrement mis sous pression. Enfin se pose la question, en regard de la jurisprudence de la Cour de justice, s’il y a encore un avenir pour un monopole étatique en matière de paris sportifs dans l’espace européen. (sl)

La liberté du salaire, comme élément de la liberté contractuelle, a traditionnellement été limitée « par le bas ». Il s’agissait d’éviter les conséquences sociales et politiques de rémunérations trop basses du travail. Phénomène nouveau, on voit apparaître aujourd’hui des limites à la liberté du salaire « par le haut », touchant au salaire excessif ou aux rémunérations variables par exemple. Obéissant à d’autres logiques et issues d’autres domaines du droit, ces nouvelles limites accroissent l’incertitude et l’insécurité juridiques.

Les auteurs examinent les interactions existantes entre droits de l’homme et fiscalité. Après avoir passé en revue de manière critique certaines décisions récentes de la CEDH et du Tribunal fédéral, ils arrivent à la conclusion que les interactions entre ces deux domaines sont nettement plus importantes que ce qui est généralement imaginé. Dès lors, ils estiment que les contentieux fiscaux ne devraient pas dans de nombreux cas échapper à un contrôle juridictionnel au niveau supranational, malgré le lien fort qu’entretient la fiscalité avec la souveraineté étatique.

Les assainissements d’entreprises sont plus un art qu'une science. La manière correcte de diriger des différentes personnes impliquées dans l’assainissement représente déjà un succès en soi. Le problème fondamental des assainissements modernes, c'est que l'économie a traversé le processus de la mondialisation alors que les systèmes juridiques ne dépassent pas les frontières nationales. Des experts de l’assainissement au niveau mondial ont cependant réussi à créer une solution à ce problème, en transférant les assainissements dans des pays ayant des conditions juridiques considérées comme meilleures. L'article illustre ces approches et montre, à l’aide de cas récents, comment un tel problème peut être transformé en une solution. (sl)

Ce résumé écrit d'une conférence analyse le terme de « réseautage », dans le sens de la répartition du travail entre les avocats dans sa forme classique ainsi que dans ses développements prévisibles. Le mandant, lorsqu’il pense au projet, partage déjà les prestations de conseils et les différentes parties de la prestation à effectuer (par ex. le Legal Process Outsourcing). Les problèmes de partage des tâches gagnent en signification. Il est traité dans la contribution de l'efficience et de la qualité, des problèmes de droit corporatif ainsi que des privilèges liés à la fonction de l'avocat. Finalement, les modifications attendues des structures du marché des avocats sont mentionnées. (sl)

TF – Les coûts résultant des déchets urbains abandonnés ne peuvent être mis à la charge de propriétaires d’immeubles. Le Tribunal fédéral juge qu’ils doivent être financés par les entreprises dont ces déchets proviennent, conformément au principe du pollueur-payeur. (ATF 2C_239/2011)

TF – Trois enfants doivent suivre les cours d'éducation sexuelle à Bâle pendant que leur procédure de dispensation est en cours. Le Tribunal fédéral a rejeté la demande des parents qui souhaitaient des mesures préventives. (Arrêt 2C_105/2012) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'une entreprise fromagère lucernoise qui vendait du fromage en tranches peu cher en le faisant passer pour du véritable fromage d'Appenzell. Cette dernière a cependant appelé, pour sa défense, au comportement irraisonnable des consommateurs. (Arrêt 6B_220/2011) (sl)

TF – Un policier lausannois est définitivement condamné pour abus d’autorité après avoir relâché de nuit un jeune homme près des bois de Sauvabelin. Le Tribunal fédéral confirme sa condamnation à sept jours-amende avec sursis. (Arrêt 6B_831/2011)

TF – Une propriétaire de Berthoud (BE) perd son procès contre sa voisine, qui avait posé en 2005 des panneaux solaires. Elle se plaignait de l’éblouissement causé par cette installation. (Arrêt 1C_177/2011)

TF – La villa Nager à Zurich reste définitivement protégée. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la clinique St-Raphaël. D’après le Tribunal fédéral, suite à l’abandon de la nouvelle construction de la clinique prévue, la Villa doit à nouveau être classée en tant que Monument historique. (Arrêt 1C_300/2011) (sl)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a supprimé la limitation actuelle de l’autorisation d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg (CNM) et fixé un nouveau délai au 28 juin 2013. (Arrêt A-667/2010)

TAF – Le feuilleton des avoirs irakiens gelés en Suisse continue d’occuper les plus hautes instances suisses et européennes. Le Tribunal administratif fédéral a débouté un ex-haut responsable irakien, qui revendique la propriété de ces fonds. (Arrêt C-1885/2011)

TAF – Swisscom perd devant le Tribunal administratif fédéral son procès concernant les conditions d’accès aux lignes louées à ses concurrents. Pour l’essentiel, son recours a été rejeté, à la satisfaction des autres opérateurs, notamment Sunrise. (Arrêt A-2969/2010)

TAF – La Confédération ne doit aucune indemnité à un Turc, dont la demande de naturalisation avait échoué après un quiproquo. Sachant qu’il avait subi une condamnation, les autorités communales lui avaient demandé de présenter un extrait de son casier. (Arrêt A-793/2011)

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 janvier 2012 au 16 février 2012. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au « Commentaire de jurisprudence numérique » du Push-Service des Arrêts.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 5 au 8 mars 2012.

En cas de situation particulière, la Confédération devrait pouvoir déclarer obligatoire la vaccination de certains groupes de la population. C’est ce que prévoit la loi sur les épidémies, adoptée en date du 8 mars 2012 par le Conseil national. Les cantons n’auraient plus cette compétence.

Le National tient à la loi sur la prévention et la promotion de la santé. Par 106 voix contre 79, il a répété sa décision d’entrée en matière en date du 8 mars 2012. Le Conseil des Etats, qui l’avait refusée de justesse en décembre 2011, va devoir remettre l’ouvrage sur le métier.

Les personnes qui prennent soin bénévolement d’un proche devraient recevoir une allocation d’assistance. Par 99 voix contre 77, le National a donné suite à une initiative parlementaire de Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG) en date du 8 mars 2012. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les Suisses ne pourront pas demander d’analyse génétique sans raison médicale. Le National a rejeté cette libéralisation par 108 voix contre 25 en date du 8 mars 2012. Il souhaite néanmoins que le Gouvernement fasse le point sur l’évolution rapide des méthodes d’analyse en vue d’une adaptation éventuelle de la loi.

Les adultes qui fument des joints pourraient échapper aux poursuites pénales en s’acquittant d’une amende de 200 francs s’ils sont pincés avec au plus 10 grammes de cannabis. Le National a adopté, le 7 mars 2012, une révision de la loi sur les stupéfiants par 111 voix contre 65.

La Suisse devrait assurer une offre appropriée en crèches et en études surveillées. Avec la bénédiction du Conseil fédéral, le National a adopté, en date du 7 mars 2012, par 111 voix contre 68 un article sur la politique familiale. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer, avant que le peuple ne tranche.

Le peuple devrait pouvoir se prononcer sur l’imposition des bonus de plus de 3 millions de francs. C’est la volonté du Conseil national, qui a adopté, le 6 mars 2012, par 100 voix contre 87, un contre-projet direct à l’initiative de Thomas Minder contre les salaires abusifs.

Les auteurs d’actes sexuels sur des enfants de moins de 12 ans seront poursuivis toute leur vie. Le National a adopté, en date du 7 mars 2012, par 176 voix sans opposition ce projet concrétisant l’initiative sur l’imprescriptibilité de la Marche Blanche. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les entreprises doivent pouvoir fixer elles-mêmes le montant des amortissements, selon leur propre évaluation. Les biens peuvent également être inscrits avec une valeur nulle immédiatement après leur achat. Le National a accepté une initiative parlementaire en date du 6 mars 2012. (sl)

Les riches étrangers sans activité lucrative devraient continuer de profiter des forfaits fiscaux en Suisse. Le Conseil des Etats a volé à la rescousse des quelques 5'000 bénéficiaires en date du 6 mars 2012. Pour éviter de tuer la poule aux oeufs d’or, il a augmenté légèrement la facture.

Les réfugiés reconnus en tant que tels en Suisse doivent pouvoir recevoir, comme c'est le cas actuellement, une autorisation d'établissement et de séjour après cinq ans. Le Conseil des Etats a refusé la revendication du National demandant que les réfugiés ne puissent obtenir le permis C qu'après un délai de dix ans. (sl)

Les armes à sous-munitions seront prohibées en Suisse. L’interdiction portera aussi sur le financement, même indirect, de la fabrication de ces bombes. Le National n’a pas souhaité aller plus loin que le Conseil des Etats sur ce point.

La présence dans l’espace public des symboles de l’Occident chrétien tel que le crucifix devrait être garantie dans la Constitution. Par 87 voix contre 75, et 8 abstentions, le Conseil national a donné suite en date du 5 mars 2012 à une initiative parlementaire d’Ida Glanzmann.

Les petites et moyennes entreprises ne bénéficieront pas d’une garantie d’au moins deux ans sur les produits qu’elles achètent. En se ralliant au National sur ce point, le Conseil des Etats a mis sous toit en date du 5 mars 2012 une modification du Code des obligations, qui vise à mieux protéger les consommateurs.