Jusletter

Mühleberg : limitation de l'autorisation d’exploitation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Mühleberg : limitation de l'autorisation d’exploitation, in : Jusletter 12 mars 2012
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a supprimé la limitation actuelle de l’autorisation d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg (CNM) et fixé un nouveau délai au 28 juin 2013. (Arrêt A-667/2010)
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