Jusletter

Avoirs irakiens : le Tribunal administratif fédéral maintient le gel

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international public, Garantie de la propriété
  • Proposition de citation: Jurius, Avoirs irakiens : le Tribunal administratif fédéral maintient le gel, in : Jusletter 12 mars 2012
TAF – Le feuilleton des avoirs irakiens gelés en Suisse continue d’occuper les plus hautes instances suisses et européennes. Le Tribunal administratif fédéral a débouté un ex-haut responsable irakien, qui revendique la propriété de ces fonds. (Arrêt C-1885/2011)
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