Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Détention injustifiée : le TAF accepte d'allouer une indemnité
Domaines juridiques:
Droit de la responsabilité de l´Etat et des fonctionnaires
Proposition de citation: Jurius, Détention injustifiée : le TAF accepte d'allouer une indemnité, in : Jusletter 26 mars 2012
TAF – Injustement placée en détention extraditionnelle prolongée, en raison d’une erreur de l’OFJ, une mère de famille franco-russe peut prétendre à une indemnité. Le Tribunal administratif fédéral lui donne raison et annule un veto du Département fédéral des finances (DFF). (Arrêt A-4859/2010)