Prenant appui sur le dernier arrêt rendu par le Tribunal fédéral en matière de résiliation des rapports de travail dans le but d'empêcher le transfert des employés au nouvel acquéreur de l’entreprise, la contribution aborde la question de la conséquence d’une telle résiliation. A cet effet, les auteurs examinent les principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence suisse à la lumière du droit communautaire pertinent.

La Cour civile du Tribunal cantonal jurassien a rendu, le 12 février 2011, le premier arrêt consacré à Google suggest en Suisse. Le présent article se propose d’analyser de manière critique le contenu de cet arrêt, à l’aune notamment des jurisprudences de différents pays, et de tenter d’établir un instantané de la situation juridique prévalant actuellement relativement à cette technologie et des développements souhaitables.

Le 1er janvier 2011, la Convention de Lugano révisée est entrée en vigueur en Suisse, adaptant son contenu au Règlement Bruxelles I. Au travers de la jurisprudence de la CourEDH « Odenbreit », l'interprétation actuelle du Règlement Bruxelles I reconnaît à la victime d’un accident de circulation à l’étranger la possibilité d’exercer une action directe contre l'assureur en responsabilité civile au tribunal de son domicile. Suite au refus par les tribunaux d’appliquer la jurisprudence « Odenbreit » sous l’empire de l’ancienne CL, se posait la question de savoir si cette jurisprudence serait reprise dans la CLrév. Entre-temps, avec l’entrée en force de son arrêt du 14 décembre 2011, le Tribunal administratif de Trèves a répondu négativement à cette question. (sl)

La perception du créneau horaire dans l'aéroport comme un droit d'utilisation pour le décollage et l'atterrissage d'un avion a une longue tradition dans l'aviation et gagne toujours plus en signification avec l'augmentation d'utilisation de l'espace aérien et des aéroports. Tenant compte de l’application pratique, cette contribution fait une analyse interdisciplinaire du point de vue du droit administratif suisse. (sl)

Le 5 mars 2012, l'auteur s’est exprimé, dans un article intitulé « Geplante Neuregelung des Vertriebs kollektiver Kapitalanlagen », sur la révision partielle en cours de la loi sur les placements collectifs, en se basant sur l’avant-projet du Département fédéral de l’économie (DFE). Dans l'intervalle, le projet et le Message du Conseil fédéral ont été publiés, de sorte que dans cette contribution, l’auteur actualise et précise sa contribution précédente. (sl)

CEDH – Les membres de l’association Rhino ont finalement obtenu gain de cause dans leur bras de fer qui les oppose à la Confédération. La Cour européenne des droits de l’homme vient de confirmer son jugement d’octobre 2011 qui conclut que la Suisse a contrevenu à la liberté d’association. (Arrêt 48848/07)

TF – Une personne blessée qui se trouve en détention préventive n’a pas le droit de toucher des indemnités journalières de l’assurance-accidents. Pour le Tribunal fédéral, ces détenus ne doivent pas être privilégiés par rapport à ceux qui sont capables de travailler. (ATF 8C_377/2011)

TF – L’auteur du triple meurtre de Vevey n’obtient pas la révision du jugement qui avait confirmé, en décembre 2011, sa condamnation à la prison à perpétuité pour meurtre et assassinats. Le Tribunal fédéral a écarté sa requête. (Arrêt 6F_3/2012)

TF – Le Tribunal fédéral s’est plié à une récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme en annulant l’expulsion d’un jeune Turc. Il décide également de lui verser une indemnité de 1'500 francs. (Arrêt 2F_1/2012)

TF – La protection du grand tétras contraint les communes de la Vallée de Joux à s’accommoder de plusieurs interdictions et restrictions de circuler sur leurs routes forestières. Le Tribunal fédéral a écarté leur dernier recours. (Arrêt 1C_524/2010)

TAF – Injustement placée en détention extraditionnelle prolongée, en raison d’une erreur de l’OFJ, une mère de famille franco-russe peut prétendre à une indemnité. Le Tribunal administratif fédéral lui donne raison et annule un veto du Département fédéral des finances (DFF). (Arrêt A-4859/2010)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone a confirmé, en date du 21 mars 2012, les sept acquittements prononcés lors du premier procès dit de la mafia des cigarettes. Deux Italiens ont été condamnés à des peines avec sursis ou sursis partiel. Un nouveau recours est envisagé. (Arrêt SK.2011.5)

Le 21 mars 2012, le Conseil fédéral a adopté l’Accord sur les marchés publics (AMP) révisé de l’OMC, sous réserve d’approbation par le Parlement. Cet accord révisé ouvre aux soumissionnaires suisses de nouveaux marchés.

Les fabricants d’explosifs en Suisse auront davantage de temps pour mettre en œuvre les exigences relatives à l’identification et à la traçabilité des explosifs. Le Conseil fédéral a approuvé, le 21 mars 2012, une modification de l’ordonnance sur les explosifs (OExpl) qui prolonge les délais prévus à cette fin.

Lors de sa séance du 21 mars 2012, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à l’imposition des cigarettes électroniques à compter du 1er avril 2012. Le délai de déclaration applicable aux tabacs manufacturés est par ailleurs réduit. L’ordonnance sur l’imposition du tabac (OITab) est adaptée en conséquence.

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) recommande à son conseil d’entrer en matière sur le projet de loi sur l'assistance administrative en matière fiscale.

Le Conseil fédéral est appelé à faire preuve de retenue dans ses négociations avec Washington pour maintenir l’exemption de visas vers les Etats-Unis. La Commission de politique extérieure du National (CPE-N) souhaite que la protection des données soit garantie.