26 mars 2012

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Chère lectrice, cher lecteur,

La problématique de la sanction d'un licenciement opéré peu avant un transfert d'entreprise, ceci dans le but d'empêcher que les relations de travail ne soient transférées au nouveau propriétaire, est un sujet âprement discuté en doctrine. Si le Tribunal fédéral a eu l'opportunité de préciser sa jurisprudence relative à la légitimité de tels licenciements dans l'ATF 136 III 552, il n'a en revanche pas tranché la question de la sanction des licenciements prononcés en violation du principe consacré à l'art. 333 al. 1 CO. Damien Oppliger et Silvio Mirra tentent de dégager une solution et donnent un aperçu de la pratique existante dans les Etats de l'Union européenne.

Sébastien Fanti traite également de la situation juridique et de la jurisprudence dans les autres pays. Il analyse en particulier, de manière critique, la décision du Tribunal cantonal du Jura du 12 février 2011 relative à Google Suggest (complément automatique lors d'une recherche sur le web). Jusqu'à présent, cette jurisprudence est la seule existant en Suisse sur ce thème.

La jurisprudence de la CEDH relative à l'affaire « Odenbreit » (voir Patrik Eichenberger, Warum Odenbreit nicht in die Schweiz kommt – Gedanken zum revidierten LugÜ und dem Wohnsitzgerichtsstand des Verkehrsopfers, in : Jusletter 20 décembre 2010) est-elle transposable dans la CLrév ? Patrik Eichenberger commente – et salue – le jugement exécutoire du Tribunal administratif de Trèves du 14 décembre 2011 qui répond négativement à cette question.

Avec l'augmentation constante de la circulation aérienne, les créneaux horaires des aéroports ont une signification de plus en plus importante. Leur qualification juridique est cependant difficile. Stephan Armin Hofer analyse la nature juridique de ces créneaux horaires en tenant compte de la pratique ainsi que leur signification économique, et procède à une comparaison interdisciplinaire de droit administratif (droit des chemins de fer, droit de l'énergie).

Le Message concernant la modification de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) ainsi que le projet de loi (P-LPCC) sont disponibles, dans une version provisoire, en ligne. Cela donne par conséquent un motif à Simon Schären, Dr en droit, de nous donner une actualisation de son dernier article relatif aux nouvelles dispositions prévues concernant la répartition des placements collectifs de capitaux (voir Simon Schären, Geplante Neuregelung des Vertriebs kollektiver Kapitalanlagen, in : Jusletter 5 mars 2012).

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.


Simone Kaiser	Sarah Montani
Avocate, Responsable de Jusletter	Associée Weblaw SA

Commentaires d'arrêts

Le licenciement opéré en raison d’un transfert d’entreprise – réflexions sur l’ATF 136 III 552 à la lumière du droit européen

Damien Oppliger

Silvio Mirra

Prenant appui sur le dernier arrêt rendu par le Tribunal fédéral en matière de résiliation des rapports de travail dans le but d'empêcher le transfert des employés au nouvel acquéreur de l’entreprise, la contribution aborde la question de la conséquence d’une telle résiliation. A cet effet, les auteurs examinent les principes dégagés par la doctrine et la jurisprudence suisse à la lumière du droit communautaire pertinent.

Google suggest : analyse de la première jurisprudence helvétique à l’aune des décisions récentes sur le plan international

Sébastien Fanti

La Cour civile du Tribunal cantonal jurassien a rendu, le 12 février 2011, le premier arrêt consacré à Google suggest en Suisse. Le présent article se propose d’analyser de manière critique le contenu de cet arrêt, à l’aune notamment des jurisprudences de différents pays, et de tenter d’établir un instantané de la situation juridique prévalant actuellement relativement à cette technologie et des développements souhaitables.

Der Wohnsitzgerichtsstand des Verkehrsopfers und das revidierte LugÜ

Patrik Eichenberger

Le 1er janvier 2011, la Convention de Lugano révisée est entrée en vigueur en Suisse, adaptant son contenu au Règlement Bruxelles I. Au travers de la jurisprudence de la CourEDH « Odenbreit », l'interprétation actuelle du Règlement Bruxelles I reconnaît à la victime d’un accident de circulation à l’étranger la possibilité d’exercer une action directe contre l'assureur en responsabilité civile au tribunal de son domicile. Suite au refus par les tribunaux d’appliquer la jurisprudence « Odenbreit » sous l’empire de l’ancienne CL, se posait la question de savoir si cette jurisprudence serait reprise dans la CLrév. Entre-temps, avec l’entrée en force de son arrêt du 14 décembre 2011, le Tribunal administratif de Trèves a répondu négativement à cette question. (sl)

Contributions

Der Slot

Stephan Armin Hofer

La perception du créneau horaire dans l'aéroport comme un droit d'utilisation pour le décollage et l'atterrissage d'un avion a une longue tradition dans l'aviation et gagne toujours plus en signification avec l'augmentation d'utilisation de l'espace aérien et des aéroports. Tenant compte de l’application pratique, cette contribution fait une analyse interdisciplinaire du point de vue du droit administratif suisse. (sl)

Nochmals zur geplanten Neuregelung des Vertriebs kollektiver Kapitalanlagen

Simon Schären

Le 5 mars 2012, l'auteur s’est exprimé, dans un article intitulé « Geplante Neuregelung des Vertriebs kollektiver Kapitalanlagen », sur la révision partielle en cours de la loi sur les placements collectifs, en se basant sur l’avant-projet du Département fédéral de l’économie (DFE). Dans l'intervalle, le projet et le Message du Conseil fédéral ont été publiés, de sorte que dans cette contribution, l’auteur actualise et précise sa contribution précédente. (sl)

Cour européenne des Droits de l'Homme

La Suisse définitivement déboutée dans l’affaire « Rhino »

Jurius

CEDH – Les membres de l’association Rhino ont finalement obtenu gain de cause dans leur bras de fer qui les oppose à la Confédération. La Cour européenne des droits de l’homme vient de confirmer son jugement d’octobre 2011 qui conclut que la Suisse a contrevenu à la liberté d’association. (Arrêt 48848/07)

Chroniques du Tribunal fédéral

Pas d’indemnités d’assurance-accidents en détention préventive

Jurius

TF – Une personne blessée qui se trouve en détention préventive n’a pas le droit de toucher des indemnités journalières de l’assurance-accidents. Pour le Tribunal fédéral, ces détenus ne doivent pas être privilégiés par rapport à ceux qui sont capables de travailler. (ATF 8C_377/2011)

Nouvel échec de l’auteur du triple meurtre de Vevey

Jurius

TF – L’auteur du triple meurtre de Vevey n’obtient pas la révision du jugement qui avait confirmé, en décembre 2011, sa condamnation à la prison à perpétuité pour meurtre et assassinats. Le Tribunal fédéral a écarté sa requête. (Arrêt 6F_3/2012)

Un jeune Turc finit par obtenir l’annulation de son expulsion

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral s’est plié à une récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme en annulant l’expulsion d’un jeune Turc. Il décide également de lui verser une indemnité de 1'500 francs. (Arrêt 2F_1/2012)

Routes interdites à la Vallée de Joux pour protéger le grand tétras

Jurius

TF – La protection du grand tétras contraint les communes de la Vallée de Joux à s’accommoder de plusieurs interdictions et restrictions de circuler sur leurs routes forestières. Le Tribunal fédéral a écarté leur dernier recours. (Arrêt 1C_524/2010)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

Détention injustifiée : le TAF accepte d'allouer une indemnité

Jurius

TAF – Injustement placée en détention extraditionnelle prolongée, en raison d’une erreur de l’OFJ, une mère de famille franco-russe peut prétendre à une indemnité. Le Tribunal administratif fédéral lui donne raison et annule un veto du Département fédéral des finances (DFF). (Arrêt A-4859/2010)

Chroniques du Tribunal pénal fédéralCommuniqués de presse

Mafia des cigarettes : le TPF confirme sept acquittements

Jurius

TPF – Le Tribunal pénal fédéral à Bellinzone a confirmé, en date du 21 mars 2012, les sept acquittements prononcés lors du premier procès dit de la mafia des cigarettes. Deux Italiens ont été condamnés à des peines avec sursis ou sursis partiel. Un nouveau recours est envisagé. (Arrêt SK.2011.5)

Sessions

Nouvel accord sur les marchés publics

Jurius

Le 21 mars 2012, le Conseil fédéral a adopté l’Accord sur les marchés publics (AMP) révisé de l’OMC, sous réserve d’approbation par le Parlement. Cet accord révisé ouvre aux soumissionnaires suisses de nouveaux marchés.

Le Conseil fédéral approuve la modification de l'OExpl

Jurius

Les fabricants d’explosifs en Suisse auront davantage de temps pour mettre en œuvre les exigences relatives à l’identification et à la traçabilité des explosifs. Le Conseil fédéral a approuvé, le 21 mars 2012, une modification de l’ordonnance sur les explosifs (OExpl) qui prolonge les délais prévus à cette fin.

Les cigarettes électroniques sont exonérées de l’impôt sur le tabac

Jurius

Lors de sa séance du 21 mars 2012, le Conseil fédéral a décidé de renoncer à l’imposition des cigarettes électroniques à compter du 1er avril 2012. Le délai de déclaration applicable aux tabacs manufacturés est par ailleurs réduit. L’ordonnance sur l’imposition du tabac (OITab) est adaptée en conséquence.

LAAF : la CER-E soutient le Message du Conseil fédéral

Jurius

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) recommande à son conseil d’entrer en matière sur le projet de loi sur l'assistance administrative en matière fiscale.

Visas avec les Etats-Unis : la CPE-N appelle à la retenue

Jurius

Le Conseil fédéral est appelé à faire preuve de retenue dans ses négociations avec Washington pour maintenir l’exemption de visas vers les Etats-Unis. La Commission de politique extérieure du National (CPE-N) souhaite que la protection des données soit garantie.