Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,
 
La problématique de la sanction d'un licenciement opéré peu avant un transfert d'entreprise, ceci dans le but d'empêcher que les relations de travail ne soient transférées au nouveau propriétaire, est un sujet âprement discuté en doctrine. Si le Tribunal fédéral a eu l'opportunité de préciser sa jurisprudence relative à la légitimité de tels licenciements dans l'ATF 136 III 552, il n'a en revanche pas tranché la question de la sanction des licenciements prononcés en violation du principe consacré à l'art. 333 al. 1 CO. Damien Oppliger et Silvio Mirra tentent de dégager une solution et donnent un aperçu de la pratique existante dans les Etats de l'Union européenne.
 
Sébastien Fanti traite également de la situation juridique et de la jurisprudence dans les autres pays. Il analyse en particulier, de manière critique, la décision du Tribunal cantonal du Jura du 12 février 2011 relative à Google Suggest (complément automatique lors d'une recherche sur le web). Jusqu'à présent, cette jurisprudence est la seule existant en Suisse sur ce thème.
 
La jurisprudence de la CEDH relative à l'affaire « Odenbreit » (voir  Patrik Eichenberger, Warum Odenbreit nicht in die Schweiz kommt – Gedanken zum revidierten LugÜ und dem Wohnsitzgerichtsstand des Verkehrsopfers, in : Jusletter 20 décembre 2010) est-elle transposable dans la CLrév ? Patrik Eichenberger commente – et salue – le jugement exécutoire du Tribunal administratif de Trèves du 14 décembre 2011 qui répond négativement à cette question.
 
Avec l'augmentation constante de la circulation aérienne, les créneaux horaires des aéroports ont une signification de plus en plus importante. Leur qualification juridique est cependant difficile. Stephan Armin Hofer analyse la nature juridique de ces créneaux horaires en tenant compte de la pratique ainsi que leur signification économique, et procède à une comparaison interdisciplinaire de droit administratif (droit des chemins de fer, droit de l'énergie).
 
Le Message concernant la modification de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) ainsi que le projet de loi (P-LPCC) sont disponibles, dans une version provisoire, en ligne. Cela donne par conséquent un motif à Simon Schären, Dr en droit, de nous donner une actualisation de son dernier article relatif aux nouvelles dispositions prévues concernant la répartition des placements collectifs de capitaux (voir Simon Schären, Geplante Neuregelung des Vertriebs kollektiver Kapitalanlagen, in : Jusletter 5 mars 2012).
 
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
 
   
Simone Kaiser Sarah Montani
Avocate, Responsable de Jusletter Associée Weblaw SA

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