Jusletter

Le Conseil fédéral approuve la modification de l'OExpl

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil fédéral approuve la modification de l'OExpl, in : Jusletter 26 mars 2012
Les fabricants d’explosifs en Suisse auront davantage de temps pour mettre en œuvre les exigences relatives à l’identification et à la traçabilité des explosifs. Le Conseil fédéral a approuvé, le 21 mars 2012, une modification de l’ordonnance sur les explosifs (OExpl) qui prolonge les délais prévus à cette fin.
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