En préparation des Jeux Olympiques de Londres, le Comité Olympique des Etats-Unis (USOC) et le Comité International Olympique (CIO) ont convenu de faire examiner la validité de la règle dite « d'Osaka » par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Conformément à la règle « d'Osaka », les sportifs suspendus pour dopage doivent — sous certaines conditions — également être exclus des Jeux Olympiques, même si la période d'exclusion liée au dopage est déjà terminée. Le TAS a rendu une décision constatant la non validité de la règle « d’Osaka ». La contribution traite de façon critique cette décision, essentielle pour la pratique. (sl)

La cour européenne de justice (CJE) a rendu une décision qui retient l’attention sur la licéité des contrats à durée déterminée (CDD) en chaîne. Une travailleuse allemande, qui avait enchaîné 13 CDD pendant 11 ans dans la même administration publique, n’a pas obtenu leur requalification en un seul contrat à durée indéterminée. La CJE estime en effet que, dans une administration ou entreprise dont un grand nombre de collaborateurs doivent se faire régulièrement remplacer, il n’est, selon la directive 1999/70/CE, pas abusif d’engager la même personne par des CDD en chaîne, du moment qu’elle effectue des remplacements.

Le 21 novembre 2011, le Tribunal fédéral a pris une décision qui aura des conséquences sur la protection des droits fondamentaux en Suisse. Dans les motifs de la décision, il démontre clairement qu'une obligation positive de promouvoir l'égalité des chances découle de la Constitution et plus particulièrement aussi du droit international public ratifié par la Suisse. (sl)

Le 16 septembre 2011, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt publié aux ATF 137 IV 313 confirmant la condamnation de l’auteur d’un article de presse pour diffamation contre la personne d’un politicien. C’est ici l’occasion de se pencher sur la protection de l’honneur des acteurs de la vie politique au regard de la liberté journalistique et du rôle attribué à la presse dans la société actuelle. Par ailleurs, la présente affaire démontre que l’aménagement de la preuve libératoire sur le plan cantonal est susceptible de provoquer certaines difficultés par rapport aux droits fondamentaux dont le prévenu peut se prévaloir dans le cadre de la procédure pénale.

Avec la modification de la loi sur l'aide sociale (LASoc) entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le canton de Berne oblige les employeurs de bénéficiaires de l’aide sociale à fournir des informations aux services sociaux et autres organismes proposant des prestations d’aide sociale. La contribution démontre que cette obligation constitue une violation à plusieurs égards du droit fédéral et qu’elle ne devrait dès lors pas être appliquée. L'article aborde également la question du poids des législations cantonales de droit public et de leurs limites. (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a prononcé un carton rouge contre la FIFA. Il juge illicite la menace d’interdiction professionnelle prise à l’encontre du footballeur Francelino Matuzalem, au cas où il ne verserait pas des dommages et intérêts à son ex-employeur. (ATF 4A_558/2011)

TF – Une entreprise a le droit de licencier pour des raisons économiques un collaborateur membre d’une commission du personnel ou d’une organisation syndicale. Le Tribunal fédéral a débouté un ex-journaliste du « Tages-Anzeiger ». (ATF 4A_415/2011)

TF – Plus rien ne s’oppose à ce que joiz, la chaîne de télévision privée alémanique destinée aux adolescents et jeunes adultes, soit aussi diffusée sur le réseau analogique. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de l’exploitant du réseau UPC Cablecom. (Arrêt 2C_790/2011)

TF – Le Tribunal fédéral a accepté le recours de la soeur de Skander Vogt, décédé en prison à Bochuz en mars 2010, intoxiqué après avoir mis le feu à son matelas. Il annule un non-lieu confirmé en avril 2011 par le Tribunal d’accusation du canton de Vaud. (Arrêt 1B_272/2011)

TF – Le canton de Schwyz devra revoir son système électoral proportionnel, qui ne respecte pas la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral juge qu’il est trop défavorable aux petits partis. (Arrêts 1C_407/2011, 1C_445/2011, 1C_447/2011)

TF – Des époux genevois pourront conserver la maison acquise en 2007 grâce à la généreuse donation d’une octogénaire. Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de restitution de la villa, motivée par l’ingratitude du couple. (Arrêt 4A_666/2011)

TF – Les opposants au CEVA subissent une défaite sans appel. Le Tribunal fédéral a rejeté leurs ultimes recours contre la future liaison ferroviaire Cornavin-Eaux-Vives-Annemasse. Les travaux de construction du tunnel de Champel devraient commencer cet été. (Arrêts 1C_342/2011, 1C_343/2011, 1C_344/2011 et 1C_348/2011)

TF – La Ville de Lausanne pourra envisager une mesure autre qu’un avertissement à l’encontre du policier qui avait relâché de nuit un jeune homme près des bois de Sauvabelin. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de la municipalité, qui l’avait d’abord licencié. (Arrêt 8C_141/2011)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé des amendes d’un montant total de 1400 francs infligées à des parents musulmans. Ceux-ci avaient refusé que leurs deux filles suivent les cours obligatoires de natation donnés aux élèves des écoles primaires de Bâle-ville. (Arrêt 2C_666/2011)

TAF – Une mère de famille binationale et ses deux filles pourront prendre un billet d’avion pour venir s’établir en Suisse aux frais de la Confédération. Le Tribunal administratif fédéral a désavoué l’Office fédéral de la justice, qui y était opposé. (Arrêt C-5505/2009)

TAF – Une convocation au service civil doit respecter un délai de trois mois. Le Tribunal administratif fédéral a accepté le recours d’un Lucernois, qui avait reçu fin septembre 2011 l’ordre d’effectuer son service au début du mois de novembre 2011. (Arrêt B_5589/2011)

Le 1er avril 2012, la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et la modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) sont entrées en vigueur. En outre, des brochures actualisées, voire nouvelles, concernant la mise en œuvre de l’OIP ont été publiées.

Le Conseil fédéral veut simplifier l’usage de la signature électronique pour les personnes morales et les autorités, conformément aux vœux du secteur privé et de l’administration. Il a envoyé le 28 mars 2012 en consultation une version modernisée de la loi sur la signature électronique.

La Suisse doit adhérer à la Convention d’Aarhus. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 28 mars 2012. La ratification de cette Convention garantit au public un large accès à l’information sur l’environnement.

Le Conseil fédéral peut négocier l’échange d’informations policières en vue de maintenir l’exemption de visas aux Etats-Unis. Après celle du National, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a donné son aval sans opposition.

La présente compilation recense toutes les lois et tous les arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés qui entrent en vigueur en avril 2012. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.