Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,
 
Dans quelle mesure les concubins sont-ils traités comme les couples mariés ? Sont-ils également compris dans la notion de famille mentionée à l’art. 47 CO ? Dans son arrêt du 2 février 2010, le Tribunal fédéral a reconnu un droit à la réparation morale de la concubine d’un homme décédé dans un accident de la circulation. Laura Jetzter commente cette décision, qui ouvre des perspectives (voir également Laura Jetzter, Schmerzensgeld im Konkubinat, in : Commentaire de jurisprudence numérique, Push-Service des arrêts, publié le 13 mars 2012).
 
Alexandre Staeger et Philippe Meier, Dr en droit, analysent la décision du Tribunal fédéral du 10 juin 2011 relative à la surveillance vidéo sur le lieu de travail. La surveillance n’est pas un thème uniquement lié au lieu de travail ; en effet, de plus en plus de particuliers sont concernés (voir Giordano Costa, Internet- und E-Mail-Überwachung am Arbeitsplatz, in : Jusletter 9 janvier 2012, Lucien Müller, Observation von IV-Versicherten: Wenn der Zweck die Mittel heiligt, in : Jusletter 19 décembre 2011).
 
Roland Pfäffli, Dr en droit, et Daniela Byland soulèvent la question de l’étendue d’une servitude. Ils répondent à cette question en se basant sur l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 décembre 2011 : lorsque le contenu de la servitude ne ressort clairement ni du registre foncier ni de son origine ou de la manière dont elle a été exercée, l’étendue d’un droit de passage peut également résulter du sens et du but de la servitude.
 
Depuis le 1er avril 2012, les lignes directrices pour le commerce électronique introduites par la révision de la LCD sont entrées en vigueur. Celles-ci exigent, entre autres, une identité et une adresse de contact. Les plateformes en ligne telles qu’eBay ou ricardo ne contiennent cependant aucune des informations demandées. La question de savoir si une telle exigence est contraignante, respectivement si la pratique actuelle constitue une infraction aux nouvelles dispositions de la LCD est examinée par Lukas Bühlmann et Michael Schüepp.
 
Le Prof. Daniel Staehelin, Dr en droit, et Eva Bachofner démontrent qu’une décision pouvant faire l’objet d’un recours a la force exécutoire dès qu’elle est rendue sans exposé des motifs ; ils décrivent ensuite les moyens pour empêcher l’exécution encore avant la communication de la motivation écrite. Après une analyse de diverses solutions, les auteurs conclurent qu’une injonction préventive de l’instance de recours doit être possible.
 
Suite à l’entrée en vigueur de la CLrév en Suisse, le 1er janvier 2011, le règlement européen relatif à la compétence judiciaire est en cours de révision. Les modifications prévues sont significatives également pour la Suisse ; toutefois, la question reste aujourd’hui encore ouverte de savoir si celles-ci seront intégrées dans la CLrév.  Le Prof. Alexander R. Markus, Dr en droit, traite des développements actuels.
 
Nous vous souhaitons une agréable lecture et une bonne semaine.
 
   
Simone Kaiser Sarah Montani
Avocate, Responsable de Jusletter Associée Weblaw SA

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