Jusletter

Les banques autorisées à livrer les noms d’employés aux Etats-Unis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Les banques autorisées à livrer les noms d’employés aux Etats-Unis, in : Jusletter 16 avril 2012
Le Conseil fédéral autorise les onze banques qui sont dans le collimateur du fisc américain à livrer aux Etats-Unis les noms de leurs collaborateurs. Jusqu’à présent, les documents commerciaux transmis devaient être cryptés. Les clients ne sont pas concernés.

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