L’ATF 2C_169/2010 du 17 novembre 2011 est une décision de principe en rapport avec les taxes liées à l’usage du sol pour la distribution d’électricité. La compatibilité de certains droits cantonaux avec les développements du Tribunal fédéral apparaît pour le moins discutable.

En comparaison internationale, la production d'électricité à partir d'énergie éolienne en Suisse n’est pas très significative. Cela pourrait changer suite à la décision de sortir de l’énergie nucléaire. Même dans les régions qui se trouvent sur l’Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP), l’installation de centrales éoliennes et de parcs éoliens n’est plus un sujet tabou. L'auteur démontre que l'utilisation de l'énergie éolienne pour les objets se trouvant sur l’IFP est possible et dans quelle mesure les dispositions de la loi sur la protection de la nature et du paysage sont à prendre en compte par les initiateurs de projets d'énergie éolienne. (sl)

Le développement de l’énergie éolienne soulève un vent de contestation parmi les défenseurs du paysage et les habitants des régions propices à cette énergie : de plus en plus de villages s’opposent par exemple à l’implantation d’éoliennes. On peut cependant se demander dans quelle mesure les cantons et les communes peuvent encore limiter l’implantation d’éoliennes sur leur territoire, dès lors que la Confédération promeut cette forme de production électrique. Le présent article tente de répondre à cette question en l’examinant tant à la lumière de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire qu’à celle de la Loi fédérale sur l’énergie.

Le développement de la production d’électricité à partir de sources renouvelables gagne une place importante dans la politique énergétique actuelle. Avec l’introduction en 2009 de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), la Suisse s’est dotée d’un nouveau modèle incitatif duquel ont déjà pu profiter de nombreux projets. La contribution commence par un aperçu de ce mécanisme d’encouragement, pour présenter ensuite la RPC dans le contexte du service public. Les auteurs concluent que la réglementation du service public en vigueur pourrait empêcher les entreprises productrices d’énergie d’investir dans les énergies renouvelables. (bd)

En matière d'attribution d'un niveau de tension, la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) a développé, grâce à 7 décisions majoritairement contraignantes, respectivement confirmées par le Tribunal administratif fédéral, une pratique claire basée sur des principes consistants. L’auteure présente rapidement la situation juridique et analyse le rôle de l’ElCom dans ce domaine principalement autoréglementé. Ainsi sont présentés les décisions actuelles, les principes qui en résultent ainsi que d’autres questions juridiques déjà résolues. Enfin, ce sont les plaintes au Tribunal administratif fédéral qui sont traitées, avant d’arriver aux conclusions. (sl)

Le marché suisse du gaz est théoriquement ouvert depuis 1964. A cette époque, la loi sur les installations de transport par conduites est entrée en vigueur ; celle-ci obligeait les entreprises disposant de leurs propres installations de transport par conduites à assumer contractuellement les transports de gaz pour les tiers, lorsque cela était techniquement possible et supportable du point de vue économique et que le tiers offrait une contre-prestation équitable. Cette disposition est une norme de base, mais ne suffit toutefois pas pour une réglementation nuancée de l’accès au réseau. Actuellement, les entreprises actives en matière d’approvisionnement en gaz naturel et, de l’autre côté, l’industrie en tant que gros consommateur cherchent à conclure un accord des associations qui devrait libéraliser davantage le marché du gaz. (sl)

Une exploitation fiable du réseau de transport d'électricité suisse est dans l'interêt vital de l'économie ainsi que de la population. Selon la volonté explicite du législateur, la rémunération pour l’utilisation du réseau doit être versée par les consommateurs finaux par point de prélèvement (« principe du prélèvement »). La présente publication aborde la question de la conformité de l'obligation, ancrée dans une ordonnance fédérale, d'autres acteurs – comme les sociétés de production ou tout autre responsable – de verser cette rémuneration à la Constitution et à la législation en la matière. (sl)

Chaque propriétaire ou copropriétaire par étage a une connexion au réseau de distribution d’énergie local. Il est rare qu’un propriétaire s’occupe du branchement, à moins qu’il ne lui soit demandé de procéder à une inspection ou qu’il y ait un incident dans l’installation intérieure ou encore que les appareils électriques soient endommagés. L'auteur analyse les relations de propriété ainsi que la responsabilité du propriétaire en matière de raccordement domestique. Le point de départ était un sinistre qui, malgré une valeur litigieuse insignifiante, n’a pas trouvé d’accord consensuel et a donc été porté devant le Tribunal fédéral. La contribution énumère les bases légales et contractuelles ainsi que les normes techniques du secteur. (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a accepté le recours d’un couple victime d’un choc nerveux à l’annonce du décès de leur fils, tué dans un accident de la route. Devenus dépressifs, ils touchent une rente AI et demandent à la RC de couvrir la perte de gain qu’ils subissent. (ATF 4A_364/2011)

TF – L’auteur d’une vendetta, venu en Suisse pour exécuter un membre d’un clan ennemi et venger la mort de son oncle, purgera dix-huit ans de prison pour assassinat. Le Tribunal fédéral a confirmé ce verdict. (Arrêt 6B_690/2011)

TF – Le Tribunal fédéral retouche le nouveau Code de procédure pénale en vigueur depuis 2011. Il juge que ce n’est pas son rôle de statuer en deuxième instance sur les demandes de levée de scellés si elles concernent des affaires complexes de criminalité économique. (Arrêt 1B_595/2011)

TF – Une locataire genevoise a gagné le jackpot devant la justice. Le Tribunal fédéral a confirmé la réduction du loyer de son appartement, qui est passé de 1'500 francs à 410 francs par mois. (Arrêt 4A_645/2011)

TAF – Les certificats des employés relatifs à leur deuxième pilier sont couverts par la protection de la sphère privée. La Fondation de prévoyance AXA s’est vu dénier le droit de les envoyer aux entreprises pour que celles-ci puissent prendre connaissance de leur contenu. (Arrêt A-4467/2011)

TAF – Les transplantations cardiaques continueront d’être réalisées à Berne, Lausanne et Zurich jusqu’en 2013. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours de l’Hôpital de l’Ile, qui voulait que ces opérations soient au plus vite concentrées dans ses murs. (Arrêt C-5301/2010)

L’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité est en passe de devenir réalité : le Conseil fédéral a fixé la date de l’entrée en vigueur de la modification du Code civil au 1er janvier 2013.

Lors de sa séance du 18 avril 2012, le Conseil fédéral a décidé d’activer, à l’égard des Etats de l’UE-8, la clause de sauvegarde prévue dans l’accord sur la libre circulation. Dès le 1er mai 2012, des contingents seront réintroduits pour les autorisations de séjour de catégorie B délivrées aux ressortissants de ces pays. Par ailleurs, le Conseil fédéral a décidé d’examiner des mesures complémentaires dans les domaines des mesures d’accompagnement et de l’intégration.

Les cas de corruption dans le secteur privé, notamment au niveau sportif, devraient être poursuivis d’office et relever du Code pénal. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) soutient cette initiative parlementaire du PS. Celle du National peut dès lors rédiger un projet concret.

Le contrôle des lois par les tribunaux divise la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E). Elle ne soutient que d’une voix un projet du National permettant de ne plus appliquer les lois fédérales ne respectant pas la Constitution.

Le peuple se prononcera vraisemblablement sur l’imposition des bonus de plus de 3 millions de francs. S’il suit sa Commission, le Conseil des Etats avalisera ce projet, qui sera soumis en votation en tant qu’alternative à l’initiative populaire sur les salaires abusifs.

Les auteurs d’actes sexuels sur des enfants de moins de 12 ans pourront être poursuivis toute leur vie. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a adopté le 19 avril 2012 à l’unanimité le projet mettant en oeuvre l’initiative populaire sur l’imprescriptibilité de la Marche Blanche.

L’idée d’inscrire la desserte de base des services publics dans la Constitution divise les parlementaires. Par 12 voix contre 11, la Commission des transports et des télécommunications du National (CTT-N) refuse le projet lancé par son homologue du Conseil des Etats.

Les divergences entre le National et le Conseil des Etats sur le programme de sécurité routière Via sicura risquent de subsister. Contre l’avis de la Chambre des cantons, la Commission des transports et des télécommunications du National (CTT-N) s’oppose à sécuriser davantage les passages piétons ou à obliger les cyclistes à porter un casque.