Jusletter

Pédophilie : la CAJ-E approuve la loi sur l’imprescriptibilité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle, Prescription de l'action pénale et de la peine
  • Proposition de citation: Jurius, Pédophilie : la CAJ-E approuve la loi sur l’imprescriptibilité, in : Jusletter 23 avril 2012
Les auteurs d’actes sexuels sur des enfants de moins de 12 ans pourront être poursuivis toute leur vie. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a adopté le 19 avril 2012 à l’unanimité le projet mettant en oeuvre l’initiative populaire sur l’imprescriptibilité de la Marche Blanche.
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