Jusletter

Mon Repos retouche le nouveau Code de procédure pénale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Mon Repos retouche le nouveau Code de procédure pénale, in : Jusletter 23 avril 2012
TF – Le Tribunal fédéral retouche le nouveau Code de procédure pénale en vigueur depuis 2011. Il juge que ce n’est pas son rôle de statuer en deuxième instance sur les demandes de levée de scellés si elles concernent des affaires complexes de criminalité économique. (Arrêt 1B_595/2011)
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