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La question de savoir si le concubin appartient au cercle pouvant bénéficier d’une réparation morale au sens de l’art. 47 CO a pour l’instant été laissée ouverte par le TF (Arrêt 1A.196/2000 du 7 décembre 2000, c. 3a, ATF 114 II 144, c. 3a). Récemment, la Chambre pénale a reconnu le droit à une réparation morale à une concubine, dont le compagnon, motard, a été tué dans un accident de la circulation (ATF 6B_368/2011 du 2 février 2012). L’instance inférieure avait accordé réparation uniquement à la conjointe séparée du motard décédé. Le juge civil cantonal doit maintenant décider les montants de la réparation attribuée à chacune des deux personnes concernées. (sl)

Les problèmes juridiques liés à la surveillance ne se posent plus uniquement dans le cadre des tâches de protection de l'Etat, mais de plus en plus dans les rapports de droit privé également. Courant 2011, le Tribunal fédéral a rendu un troisième arrêt important concernant la vidéosurveillance sur le lieu de travail. Les auteurs analysent cette décision, la replacent dans le contexte de la jurisprudence fédérale passée et tentent de dégager un certain nombre de principes pour la pratique. Ils examinent également de manière plus générale la question de l'utilisation dans un procès pénal de preuves collectées par un privé.

L’interprétation des servitudes fait partie du violon d’Ingres de la IIème Cour civile du Tribunal fédéral. Un cas récent du canton de Lucerne montre que, dans un cas concret, l'étendue d'un droit de passage peut également résulter du sens et du but de la servitude. C'est le cas lorsque le contenu de la servitude ne ressort clairement ni du registre foncier ni de son origine ni de la manière dont elle a été exercée. (sl)

Le 1er avril 2012, les lignes directrices pour le commerce électronique introduites par la révision de la loi sur la concurrence déloyale sont entrées en vigueur. Ainsi que l’exige l'Union européenne, le nouvel article 3 al. 1 let. s, ch. 1 LCD exige également une identité et une adresse de contact. Actuellement, les offres sur les sites d'enchères en ligne ne contiennent aucune des informations demandées. La contribution examine la question de savoir si le fournisseur de tels sites d'enchères en ligne, en poursuivant cette pratique, enfreint la nouvelle disposition de la LCD. (sl)

Quelle est la situation lorsque, en procédure civile, une décision contre laquelle il n’existe qu’un moyen de recours sans effet suspensif a été rendue sans exposé des motifs ? La décision est-elle exécutoire ? Cas échéant, comment la force exécutoire peut-elle être reportée ? (sl)

La Convention de Lugano de 2007 et le règlement européen relatif à la compétence judiciaire règlent la compétence judiciaire et la reconnaissance des jugements étrangers dans l'UE et trois pays de l'AELE. Les deux textes créent ainsi un « espace judiciaire européen ». Après l’entrée en vigueur en Suisse de la Convention de Lugano révisée, le 1er janvier 2011, le règlement européen relatif à la compétence judiciaire est en cours de révision. Les changements prévus sont, pour la plupart, drastiques. Bien que la révision soit significative pour la Suisse, celle-ci ne participe pas aux travaux de révision. La question de savoir si les résultats de la révision seront intégrés dans la Convention de Lugano reste encore ouverte. (sl)