Jusletter

AVS obligatoire pour les bénéficiaires d’un forfait fiscal

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales, Assurance vieillesse et survivants
  • Proposition de citation: Jurius, AVS obligatoire pour les bénéficiaires d’un forfait fiscal, in : Jusletter 16 avril 2012
TF – Avant d’atteindre l’âge de l’AVS, les bénéficiaires d’un forfait fiscal doivent y cotiser même s’ils touchent déjà des rentes de vieillesse d’un pays européen. Le Tribunal fédéral a débouté une sexagénaire française. (Arrêt 9C_533/2011)
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