Jusletter

Carton rouge pour une mesure disciplinaire de la FIFA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Sport
  • Proposition de citation: Jurius, Carton rouge pour une mesure disciplinaire de la FIFA, in : Jusletter 2 avril 2012
TF – Le Tribunal fédéral a prononcé un carton rouge contre la FIFA. Il juge illicite la menace d’interdiction professionnelle prise à l’encontre du footballeur Francelino Matuzalem, au cas où il ne verserait pas des dommages et intérêts à son ex-employeur. (ATF 4A_558/2011)

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