Jusletter

Un élu du personnel peut être licencié pour raisons économiques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Un élu du personnel peut être licencié pour raisons économiques, in : Jusletter 2 avril 2012
TF – Une entreprise a le droit de licencier pour des raisons économiques un collaborateur membre d’une commission du personnel ou d’une organisation syndicale. Le Tribunal fédéral a débouté un ex-journaliste du « Tages-Anzeiger ». (ATF 4A_415/2011)

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