Jusletter

Schwyz devra revoir son système électoral proportionnel

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Confédération et cantons
  • Proposition de citation: Jurius, Schwyz devra revoir son système électoral proportionnel, in : Jusletter 2 avril 2012
TF – Le canton de Schwyz devra revoir son système électoral proportionnel, qui ne respecte pas la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral juge qu’il est trop défavorable aux petits partis. (Arrêts 1C_407/2011, 1C_445/2011, 1C_447/2011)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.