Aide sociale : retour en Suisse pris en charge
TAF – Une mère de famille binationale et ses deux filles pourront prendre un billet d’avion pour venir s’établir en Suisse aux frais de la Confédération. Le Tribunal administratif fédéral a désavoué l’Office fédéral de la justice, qui y était opposé. (Arrêt C-5505/2009)
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