Jusletter

Message sur la ratification de la Convention d’Aarhus adopté

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Message sur la ratification de la Convention d’Aarhus adopté, in : Jusletter 2 avril 2012
La Suisse doit adhérer à la Convention d’Aarhus. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 28 mars 2012. La ratification de cette Convention garantit au public un large accès à l’information sur l’environnement.
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