Communiqués de presse
Message sur la ratification de la Convention d’Aarhus adopté
Domaines juridiques:
Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit international
Proposition de citation: Jurius, Message sur la ratification de la Convention d’Aarhus adopté, in : Jusletter 2 avril 2012
La Suisse doit adhérer à la Convention d’Aarhus. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral lors de sa séance du 28 mars 2012. La ratification de cette Convention garantit au public un large accès à l’information sur l’environnement.