Consultation sur la révision de la loi sur la signature électronique
Le Conseil fédéral veut simplifier l’usage de la signature électronique pour les personnes morales et les autorités, conformément aux vœux du secteur privé et de l’administration. Il a envoyé le 28 mars 2012 en consultation une version modernisée de la loi sur la signature électronique.
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